Notion de Droit des affaires

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la SNCF, un accident entre une voiture et un camion de livraison, ce qui empêche ce dernier de délivrer des marchandises).

Remarque : Le juge va chercher à évaluer si le fait du tiers est constitutif d’une force majeure (exonératoire) ou non (partage de responsabilité entre le débiteur et le tiers)

* le fait du créancier  ou de la victime: il exonère totalement le débiteur, si l’inexécution est due au créancier (cad au demandeur à l’action). Le fait du créancier peut présenter les caractères de la force majeure (ex : un voyageur qui ne respecte pas les consignes de sécurité).

2.3. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Quand le débiteur n’exécute pas ses obligations, le créancier peut intenter une action en responsabilité pour faire reconnaître la responsabilité du débiteur et obtenir des dommages et intérêts.

 Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

*Elle débute par une mise en demeure d’exécuter l’obligation adressée au débiteur par acte d’huissier (sommation, commandement). En matière commerciale, une LR avec AR suffit.

*Si cette mise en demeure est restée sans effet, le créancier peut saisir le tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (celui qui subit l’action en justice) ou celui du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat.

L’action en justice va permettre d’obtenir réparation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts (fixés par le juge). Il existe deux sortes de dommages et intérêts :

 dommages-intérêts compensatoires pour réparer la perte subie et le gain manqué du fait de l’inexécution en nature. On parle d’exécution par équivalent

 dommages-intérêts moratoires pour dédommager le créancier du retard dans l’exécution

La fixation des dommages et intérêts peut se faire par :

Le juge (il apprécie le préjudice subi),

La loi (si une somme d’argent n’est pas versée à l’échéance, le préjudice sera calculé au taux de l’intérêt légal)

Les parties (clause pénale ou clause limitative de responsabilité) cf ci-dessous)

*Le créancier peut aussi faire appliquer une clause pénale prévue au contrat : elle fixe dès la conclusion du contrat et forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution (totale ou partielle) de ses obligations par le débiteur.

Elle est applicable du seul fait de l’inexécution, après la mise en demeure.

Elle peut être révisée par le juge si elle apparaît excessive ou dérisoire (article 1152 du Code civil).

Mais le créancier doit faire attention car certaines clauses des contrats sont exonératoires (dégage le débiteur de toute responsabilité en cas d’inexécution) ou limitatives de responsabilité (elles visent à limiter la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution de ses obligations,)

Ces clauses sont valables sauf faute intentionnelle (dol) ou lourde.

Elles ne peuvent pas écarter l’obligation de réparer le dommage au créancier ; elles ne peuvent que la limiter (ex : un transporteur limite sa responsabilité à un certain montant de marchandises transportées, le pressing ne vous remboursera pas la valeur de votre vêtement, mais seulement x fois le prix du nettoyage dudit vêtement).

Les clauses exonératoires de responsabilité dans les contrats passés entre professionnels et consommateurs ne sont pas valables (clauses abusives). Elles sont interdites dans certains contrats (ex : le contrat de transport)

3. La TVA

3.1. Principe

TVA : somme que payent les assujettis sur les opérations économiques qu’ils font.

- livraison de biens meubles corporels (transfert de propriété, échange de bien)

- prestation de service (tout ce qui n’est pas livraison de bien meuble)

Il faut bien séparer ces 2 types d’opération.

Fait générateur

Exigibilité (moment où l’on reverse la TVA au trésor public)

livraison bien meuble

-transfert de propriété -facturation

-transfert de propriété -facturation

Prestation de service

Fin de la prestation

1) Principe : règlement

2) Exception : TVA sur les débits -> Facturation

Taux de TVA 20%, 10%, 5.5%,

2.1% (médocs remboursés par secu, animaux vivants de boucherie, redevance tv)

LIC (Livraison Intra Communautaire) France vers UE:

1) assujetti /n° TVA Intracom

HT -> + taux TVA du pays d’arrivée

2) Pas de N° -> TTC au taux de TVA Français

UE vers France : AIC (Acquisition Intra Com)

- TVA collectée

- TVA déductible

France vers pays tiers : Exportation -> Exonérée de TVA

Pays tiers vers France : Importation -> Soumise à la TVA française au passage en douane

Tous les mois, on doit faire une déclaration de TVA.

La TVA dûe : TVA collectée - TVA déductible

solde < 0 : Crédit de TVA. Soit on le reporte le mois d’après, soit on peut en

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