Matériaux de construction cours

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- La forme des sanctions:

La sanction peut prendre quatre formes:

A) La sanction répression: on prononce à l’encontre de celui qui a enfreint la règle une peine.

Il peut s’agir:

- d’une condamnation pénale, principale (prison ou amende) ou accessoire (suspension de permis…)

- d’une condamnation civile: indignité successorale, restitution de la donation par l’ingrat, inopposabilité d’une acte n’ayant pas fait l’objet d’une publicité foncière, amende civile, amende pour recours abusif

- d’une sanction administrative (amende ou interdictions, prononcées par une autorités administrative)

- d’une sanction disciplinaire

B) On peut aussi imposer l’exécution de la règle, sanction-exécution, c’est l’exécution forcée, au besoin par la force publique.

Obligation de payer = saisie des bien ( contrainte judiciaire pour les amendes >1500€)

Obligation de faire ou ne pas faire = condamnation par le juge, exécution au frais du débiteur ou par la force publique

En droit administratif, l’exécution forcée est possible dans certains cas:

- 1) lorsqu’elle est autorisée par la loi ( débroussaillage d’office, mise en fourrière d’un véhicule)

- 2) lorsque aucune voie de droit ne permet à l’administration de sanctionner l’inexécution d’une de ses décisions, car il faut que « force reste loi »

- 3) en cas d’urgence

C) On peut encore rétablir ou essayer de rétablir l’état antérieur, c’est la sanction-réparation. On utilise deux moyens:

- L’indemnisation: l’auteur de l’infraction est condamné à réparer le préjudice qu’il a causé, par le versement d’une somme d’argent, ce sont les dommages et intérêts compensatoires. Il faut réparer la totalité du préjudice matériel, moral et corporel. Tout retard dans le paiement donne lieu au versement d’intérêts moratoires.

- La restitution: Par exemple: si on a reçu une somme d’argent qui n’était pas due par celui qui la paye, il faut la rendre.

- Une exception partielle: l’obligation naturelle. Par exemple: on n’est pas obligé de payer une dette de jeu, mais si on s’en acquitte, on ne peut en obtenir le remboursement

D) Enfin, la sanction-inhibition, consiste à paralyser l’acte juridique irrégulier. Il est déclaré nul ou même inexistant. Lorsqu’un délai a été imposé, l’acte tardif devient impossible, il y a prescription. Toutefois, la prescription peut aussi intervenir au bénéfice de celui qui ne respecte pas le droit: prescription des délits et des peines, prescription extinctive et acquisitive.

II) La procédure des sanctions:

Pour appliquer ces sanctions, il faut suivre une procédure. Il faut donc saisir un juge pour obtenir une condamnation. Les décisions de justice comportent une formule exécutoire. On procède à leur exécution le plus souvent avec l’aide d’un huissier.

L’administration dispose du privilège du préalable. Ses décisions sont exécutoires. Elle peut et doit procéder à leur exécution forcée dans certains cas.

Chapitre 2 : La spécialisation de la règle de droit = les différentes branches du droit

- La distinction entre droit public et droit privé

La division principale, qui ordonne l’ensemble des différentes branches du droit est celle qui sépare le droit public du droit privé.

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat au sens le plus large, c’est à dire les pouvoirs publics, ainsi que ses rapports avec les particuliers, le droit privé les rapports des particuliers entre eux.

Le droit privé, qui à l’origine se résumait au droit civil, a le privilège de l’antériorité.

Le droit civil a intellectuellement donné naissance aux autres branches du droit, c’est le droit public qui détermine les sources de la règle de droit puisque, droit de l’Etat, il définit qui, et sous quelles conditions, a le pouvoir de créer du droit. L’Etat est la seule collectivité, dans l’ordre interne ou international, qui a la compétence de sa compétence (c’est à dire qui détermine l’étendue de ses propres pouvoirs ainsi que ceux des autres sujets de droit)

- Le droit privé

Dans une approche descriptive, le droit privé est centré autour du droit civil, qui comprend à la fois le droit des biens, le droit des obligations, c’est à dire des contrats et de la responsabilité, et le droit des personnes et de la famille.

S’en détache le droit commercial qui régit les actes de commerce et s’applique aux commerçants, ceux qui font habituellement des actes de commerce, ainsi qu’aux sociétés commerciales. Révèlent également du droit privé, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ou droit sociale

Enfin, le droit international privé est une branche du droit privé qui s’attache à la résolution des conflits de lois, lorsque les rapports des particuliers entre eux comportent un élément d’extranéité.

- Les droits mixtes

Le droit pénal concerne les rapports entre l’Etat, qui détermine les infractions pénales, forme plus grave d’atteinte à l’ordre public, et les particuliers, auteurs d’infractions. Habituellement, le droit pénal est rangé à tort au sein du droit privé.

Il va de même pour la procédure pénale et la procédure civile, qui définissent les règles du procès pénal ou civil. On appelle souvent ces branches du droit, droit processuel ou droit judiciaire.

Les règles du droit du contentieux administratif ou procédure administrative contentieuse sont rassemblés dans un code de justice administrative.

- Le droit public

Le droit public comprend:

- Le droit constitutionnel,

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