Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Par Raze • 22 Mai 2018 • 776 Mots (4 Pages) • 511 Vues
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Art. 375, redéfini la notion de développement.
Aménagement de l’autorité parental :
Le législateur a permis des aménagements de l’autorité parentale. Juridiquement seul le JAF pouvait statuer sur l’autorité parentale, désormais le JE peux et doit conférer à un acteur le pouvoir de réaliser des actes sur l’enfant qui relèvent de l’autorité parentale.
Durée des mesures de protections : Elles peuvent maintenant s’étendre jusqu’à 2 années sans repasser devant le juge.
Principe du partage d’informations :
Art. 15 : « Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de la protection de l’enfance sont autorisés à partager entre elles les informations à caractère secret pour évalue une situation individuelle et déterminer les actions de protection de l’enfance à mettre en œuvre […] »
Ce partage doit être strictement limité à la mission de protection de l’enfance. Il n’y a pas de secret professionnel partagé mais uniquement du partage d’informations à caractère secret.
Principe de transmissions d’informations préoccupantes :
Toutes les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance en France sont engagées par un principe premier qui est : « la transmission sans délais au Président du conseil départemental de toutes les informations préoccupantes dont elle dispose. »
La loi a donc créé une instance obligatoire sur tous les territoires, d’une Cellule de Recueil d’Informations Préoccupantes pour recueillir et traiter toutes les IP.
La notion d’IP n’est pas définie par la loi. Cela correspond à « des informations de toutes natures qui peuvent constituer un indice de danger pour l’enfant ».
La transmission d’une IP n’est donc pas limitée aux informations qui pourraient donner lieu à un signalement. L’IP englobe toute les informations qui constituent un motif de préoccupations par le professionnel concerné.
Le professionnel conserve le droit et la possibilité de transmettre directement à l’autorité judiciaire compétente l’information préoccupantes si celle-ci est pénalement punissable, en en faisant copie à l’autorité administrative.
Il reste ensuite à affirmer qui est compétent pour intervenir : autorité judiciaire ou autorité administrative. Sachant que le principe premier est une intervention dans le cadre administratif.
1.2. Formes et cadres d’intervention :
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