Le pouvoir réglementaire sous la V ème Rep

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Un pouvoir partagé

délimitation du pouvoir flou dans le texte, entre le pouvoir donné aux président et aux ministres. Le président ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes importants. Le 1 er ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit communs et il est possible pour celui de délégué aux ministre concerné. Dans la pratique il a été» par jurisprudence du conseil d’état reconnu un pouvoir réglementaire aux ministre. Ainsi si en période de présidentialisme cela n’est en rien une limite à l’action de l’exécutif car président et gouvernement sont de même bord, cela pose problème en période de cohabitation.

gouvernement n’est pas le seul détenteur de ce pouvoir : outre les décret il existe également les arrêté qui peuvent être pris par les préfets, maires ou président des conseil régionaux ou territoriaux. De plus les autorité administratives indépendatnes ( AAI ) comme ne CNIL ou le CSA jouissent également d’un pouvoir réglementaire pour mener à bien leur mission : dilution du pouvoir réglementaire.

révision de 2003 sur la décentralisation a reconnu que les collectivité territoriales avait «un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence».

B) Un pouvoir subordonné et limité dans la pratique

subordonné par son régime juridique générale : aux loi déjà qui ont une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes : les règlement doivent respecter la loi. Possibilité de recours contentieux si on estime qu’iun règlement ne respecte pas la loi.

subordonné dans ses effets : impuissant pour crée ou modifier certaines normes : valeurs législative des principes généraux de droit.

par ailleurs dans la pratique, la réalité du pouvoir normatif reste au sein du parlement

conseil constitutionnel dans la pratique n’a pas fait respecter cette délimitation. Interprétation très libérale par le conseil constitutionnel nombreux cas de jurisprudence ou il a estimer que l’empiétement de la loi sur le domaine réglementaire était justifié : jurisprudence sur ce cas comme la RATP.

Le texte de 1958 met en place un véritable bouleversement constitutionnel avec l’introduction d’un nouveau pouvoir normatif pour le gouvernement : le règlement. Cependant, dans la pratique, on continue d’observer une large prééminence du pouvoir législatif : dilué et subordonné, le règlement va demeuré inférieur à la loi et on peut voir en lui un simple «acte de magistrature» comme la qualifiait Portalis. J.Louis Pezant 1984 : «le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial et le fonctionnement réel des institutions de la V ème République». On n’a donc pas observer dans la pratique le bouleversement attendues par les constituants de 1958 dans l’objectif de rationnalisé voir infantilisé le parlement.

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