Le contexte réglementaire de l'équipe

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datées et signées

Clauses particulières : elles concernent des éléments spécifiques à certains métiers ou situations

•Clause de non-concurrence : elle interdit aux salariés d’exercer une activité similaire sur le même secteur d’activité ou pendant une période qui est fixée dans le contrat

•Clause des quotas : le salarié s’engage à réaliser un minimum de chiffre d’affaires pour une période déterminée par l’employeur. Les objectifs sont négociés chaque année. L’employeur peut mettre fin au contrat en cas de non respect. Cette clause des quotas garantie à l’employeur un niveau de performance commerciale et elle garantie aux salariés une rémunération

•Clause d’exclusivité : le salarié s’interdit toutes activités en parallèle. L’employeur s’assure la totale disponibilité du travailleur

•Clause de confidentialité : le salarié à ne rien divulguer concernant l’entreprise et son activité. Un salarié trop indiscret peut être licencier de pleins droits.

2.4) Les formalités d’embauche

Elles ont été simplifiées par une déclaration unique d’embauche. Une visite médicale est prévue

2.5) Les ruptures du contrat de travail

La première forme de rupture est le licenciement :

-licenciement individuel pour motif personnel--> doit être basé sur une cause réelle et sérieuse donc vérifiable. Différentes causes exclues pour justifier le licenciement : l’originale le sexe les moeurs la situation de famille l’ethnie la race, la maladie(sauf inaptitude constatées par la médecine de travail), la grossesse, un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle, les opinions politiques ou positions syndicales, l’organisation d’une grève

-licenciement pour motif économique: ne met pas en cause le salarié, il résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations techniques. Pour tout salarié de + de 50ans, l’employeur doit verser une contribution à l’état qui peut atteindre 6 mois de salaire brut

-licenciement à l’amiable ou rupture conventionnelle : consiste à ce que les deux parties s’accordent sur le départ du salarié contre versement d’indemnité

Quelle est la procédure/ les différentes étapes du licenciement ?

1ère étape : constat du motif de licenciement

2ème étape : convocation du salarié

3ème étape : entretien au cours du quel on notifie aux salariés les motifs de licenciement

4ème étape: licenciement qui peut intervenir 1 jour franc après l’entretien

Les litiges : des recours peuvent être fait au près du tribunal des Prud’homme si un licenciement est jugé abusif. Le salarié sera indemnisé ou réintégré

2.6) La durée du travail

Le cadre précisé que tout salarié a droit à 1 jour de repos hebdomadaire et des congés payés (2.5j/mois travaillés)

Les jours fériés peuvent être chômés. Seul le 1er mai.

Un salarié n’a pas le droit de travailler plus de 10h par jour mais peut travailler jusqu’à 12h avec des dérogations. On peut travailler jusqu’à 48h par semaines et à titre exceptionnel jusqu’à 60h.

La durée maximale de travail sur une longue période est de 44h sur 12 semaines consécutives sachant qu’on peut aller jusqu’à 46h dans certains accords de branche

Le repos quotidien doit être de 11h minimum et le repos hebdomadaire de 24h

Le temps de pause et de trajet n’entre pas dans la durée légale du travail. Il y a des pauses obligatoires de 20mn au delà de 6h de travail en continu (comprises dans le temps de travail)

L’employeur organise la semaine en relation avec les représentants du personnel, il peut mettre en place une semaine de 4j et demi ou une semaine de 4j-une semaine de 5j, comme il a le droit de mettre en place des journées de 7h de travail en accord avec un accord de branche ou d’entreprise. La loi permet l’annualisation du temps de travail sur la base des 35h hebdomadaires en retranchant les congés, les jours fériés chômés et les repos hebdomadaires

Le taux de majoration des heures supp peut être défini par convention ou accord collectif. Il ne peut pas être inférieur à 10% et on peut aller jusqu’à 230h supplémentaires par an. Au delà de ces 230h, il y a repos obligatoire compensatoire

3. La représentation du personnel

3.1) Le comité d’entreprise

Le CE est chargé de gérer les œuvres sociales de l’entreprise de + de 50 salariés. Il a un rôle consultatif pour toutes décisions importantes engageant l’avenir de l’entreprise. Le CE est financé par une quote-part

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