La vente d'une maison individuelle

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de conformité de celui-ci) au réseau public. Attention : le vendeur peut avoir reçu une mise

en demeure de faire des travaux pour que son installation soit raccordée au tout-à- l’égout.

- la maison objet de la vente dépend-elle d’un lotissement ? Dans l’affirmative, il vous faudra

au moins le règlement du lotissement s’il a moins de 10 ans, le cahier des charges, les statuts

de l’ASL et les coordonnées du président de celle-ci formalité préalable : adresser un

questionnaire au Président de l’ASL ou en l’absence de président, courrier à adresser à la

Mairie afin de savoir si les voies et réseaux divers sont gérés par la commune.

- la maison objet de la vente dépend-elle d’une copropriété horizontale. Dans l’affirmative, il

vous faudra le RCP et l’EDD ainsi que les coordonnées du syndic formalité préalable :

adresser un questionnaire syndic.

Si la maison est en copropriété horizontale : ne pas oublier le certificat de la loi CARREZ

(mesurage)

- le terrain sur lequel est construit la maison a-t- il fait l’objet d’un PV de bornage ?

formalité préalable : demander au vendeur ou au géomètre qui a établi le bornage une

copie du PV de bornage

- s’interroger sur les activités polluantes qui ont pu être faites sur le terrain ou dans le

voisinage ainsi que sur d’éventuels déchets entreposés formalité préalable interroger la

base de données BASOL (sites ou sols pollués) et BASIAS (sites industriels et activités en

service)

- interroger le vendeur sur les servitudes particulières existantes sur sa propriété (passage,

cour commune..) formalités préalables : si le vendeur vous dit avoir connaissance de

telles servitudes soit vous les retrouver dans le titre de propriété soit il a en sa possession un

document arrêtant les modalités de ces servitudes.

- la maison vendue a été construit par le vendeurformalités préalables : avoir la copie du

permis de construire, de la déclaration d’achèvement des travaux et du certificat de

conformité.

- depuis combien de temps la maison a été achevée : + ou – de 10 ans ? Formalité

préalables : si moins de 10 ans, se procurer l’attestation de souscription de l’assurance

dommage-ouvrage couvrant la garantie décennale ainsi que l’attestation de paiement des

primes d’assurances

- des travaux postérieures à la construction visibles de l’extérieur ou qui ont pu augmenter

la superficie de la maison ou changer l’affectation de certaines parties ont-ils été

effectués ? Formalité préalable : demander une copie du PC (avec déclaration

d’achèvement des travaux et conformité) ou de déclaration préalable de travaux

NE PAS OUBLIER :

- le dossier des diagnostics techniques.

- le plan cadastral

- l’extrait cadastral modèle 1

- il conviendra également de s’interroger sur la fiscalité de la vente

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