La conclusion du contrat de travail.
Par Plum05 • 18 Juin 2018 • 820 Mots (4 Pages) • 537 Vues
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Le lien de subordination consiste en une exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.
C’est le critère principal du contrat de travail et distinguera le travail indépendant et le travail salarié.
Un travailleur indépendant est celui dans les conditions de travail sont exclusivement définit par lui même ou par un autre contrat les définissant avec son donneur d’ordre. Cette qualification est toujours une présomption simple qui peut être renversé. Lorsque c’est le cas, le juge va rechercher les indices du lien de subordination.
C) les caractères de la qualification du contrat de travail
l’indisponibilité de la qualification du contrat de travail
La qualification du contrat de travail est d’ordre public. Elle échappe donc à la volonté des parties. C’est ce qu’affirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 Novembre 1934. Selon cet arrêt la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissements de son travail. Les juges ne sont jamais liés par la dénomination que les parties ont choisis pour leur convention. A cette fin, les juges utiliseront la technique du faisceau d’indices.
Exemples: l’émission de télé-réalité l’Ile de la tentation. C’est un arrêt du 3 Juin 2009, les personnes participant à l’émission ont demandés la requalification de leur contrats en contrat de travail. La Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont retenues cette qualification de salarié.
Un arrêt du 14 mai 2009, c’était un contrat de collaboration libérale conclu entre un avocat et un cabinet d’avocat, les juges ont retenu certains indices pour retneir la qualification de contrat de travail tel que les horaires imposés, la rémunération, les outils mis à disposition par le cabinet et le respect des modalités précises pour l’exécution de travail. C’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail qui doit en démontrer l’existence.
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