L'information et le consentement aux soins des mineurs et des majeurs protégés
Par Ramy • 9 Novembre 2018 • 852 Mots (4 Pages) • 549 Vues
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nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autre (art 16-3 du code civil). L’art L1111-4 du code de la santé fait du patient le co-décideur de la décision médicale, c’est une relation contractuelle. Le professionnel conseille la meilleure solution mais agit en fonction de l’opinion du patient. Le consentement du patient peur être retiré à tout moment et il doit être réitérer pour tous actes médicale et paramédicales.
Conséquence de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle dans le domaine des soins :
Un patient sous curatelle, conserve le plein exercice de ses droits, c’est lui et lui seul qui prend les décisions portant sur son état de santé. Le curateur n’est pas habilité à recevoir des informations médicales et encore moins à prendre des décisions.
Si le patient sous curatelle venait à prendre des décisions mettant sa vie en danger ou en tout cas sa santé, il faudrait selon l’urgence, soit contacter le procureur de la république, soit contacter le juge des tutelles afin qu’il change de régime de protection.
Pour les patients sous tutelle, Ils prennent par principe, seul les décisions relatives à leur santé dans la mesure où leur état le permet. Préalablement à tout soins, une information doit être dispensé au patient informations adaptées à ses capacités de compréhension, l’intérêt et de rechercher son adhésion aux traitements, si le patient ne peut exprimer son consentement, son représentant légal consent à sa place.
S’il est impossible de joindre le tuteur, il faut saisir le juge des tutelles. Il est possible à un professionnel de santé de dispenser des soins sans consentement en situation d’urgence.
La priorité va au respect de la personne fragile, de ses libertés et de sa volonté. La haute autorité de santé travail depuis 2011, sur l’élaboration de recommandation à propos de la participation des personnes vulnérables à la prise de décision médicale. L’INED estime qu’il y aura en 2020, 1 800 000 000 personnes bénéficiant d’un régime de protection (environ 2% de la pop)
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