L'euthanasie

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- En s’assurant de la volonté du patient

- En procédant à toutes les consultations et informations nécessaires pour éclairer la décision du patient de demander une aide à mourir

- En proposant la création d’une commission nationale de contrôle et d’évaluation.

Illustration de cette loi : Affaire Vincent Humbert

Donc la Cour européenne conclut à la conformité de l’article 2 de la Convention, le processus décisionnel d’arrêt des traitements de Vincent Humbert.

L’affaire n’est pas close, le TA admin de chalon en champagne le 9 oct 215 a refusé de faire droit à la requête du neveu de Vincent Lambert tendant à ce qu’il soit procédé à l’interruption des traitements prodigués à son oncle. A la suite de cette décision, un recours a été formé, devant la CAA de Nancy. Le rapport public a demandé à la CAA la reprise de la procédure de consultation d’expert pouvant mener à l’arrêt des soins de Vincent Humbert et la CAA de Nancy le 16 juin 2016 a ordonné au CHU de Reims de donner aux médecins les moyens de poursuivre le processus de consultation pouvant mener à un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielle mais la CAA n’a pas donné de délai au CHU pour reprendre la procédure.

Deux recours ont été formés devant le CE, un par les parents de Vincent Humbert mais également par des associations catholiques contre l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation et un recours formé par le neveu de Vincent Humbert pour l’interruption des soins.

Le CE a rendu sa décision le 19 juillet 2017, il a rejeté les deux pourvois au motif que la CAA de Nancy n’a pas fait d’erreur de droit dans son interprétation de la procédure à suivre donc le CE juge illégal la suspension de la procédure d’examen de l’interruption des traitements.

Le 22 septembre, le CHU a pris la décision de relancer une procédure d’interruption de l’alimentation et de l’hydratation artificielle de Vincent Humbert.

Le 6 octobre, le CHU de Lyon aurait trouvé le moyen pour un patient dont l’état de santé était similaire à Vincent Lambert, à le faire sortir de son état de dépendance. Il y a de fortes chances que ce ne soit pas l’épilogue de cette affaire.

B la loi du 2 février 2016 créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Cette loi ne crée par un droit à l’euthanasie, de même, elle ne permet pas le suicide assisté, la situation n’est donc pas tranchée. Elle consacre tout simplement l’accès aux soins palliatifs pour les malades en fin de vie mais également la formation des pros de santé, à ce type de soins. La nouveauté c’est que l’hydratation et la nutrition sont qualifiés de soins, traitement donc en tant que tels, ils peuvent être arrêtés.

De même, la loi permet à la demande du malade, une sédation profonde et continue jusqu’au décès. C’est notamment le cas lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à terme et surtout, est susceptible d’entraîner une souffrance insurmontable. Cette sédation profonde pourra même être réalisée au domicile du patient.

Cette loi prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées, ces directives doivent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu a été fixé par décret en CE et ce décret en CE a été pris après avis de la Haute autorité de Santé, ces directives anticipées désormais s’imposent au médecin.

Sauf dans un cas :

- en cas d’urgence vitale mais dans ce cas c’est uniquement pendant le temps qui est nécessaire à une évaluation complète de la situation.

- De même, le médecin peut également écarter les directives anticipées si celles-ci apparaissent manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale.

Les directives sont conservées dans un registre national, ce registre doit rappeler régulièrement l’existence de la directive anticipée à la personne concernée.

La personne de confiance, cette personne doit cosigner sa désignation et cette désignation est révocable à tout moment.

Si la personne en fin de vie ne peut exprimer sa volonté, le médecin doit s’enquérir de la volonté du malade exprimée, cad qu’il va devoir vérifier la directive anticipée (s’il y a) en l’absence de telle directive, il doit recueillir le témoignage de la personne de confiance ou à défaut tout autre témoignage de la famille ou des proches. La personne de confiance c’est le conjoint, partenaire, concubin…

Chaque année, un rapport évaluant les conditions d’application de la loi doit être remis au parlement

Conclusion ; cette loi qu’on attendait comme transcendante ne l’est pas, quasiment aucune évolution comparé à 2005.

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