L'activité de l'administration et la responsabilité de l'administration.
Par Raze • 25 Février 2018 • 1 223 Mots (5 Pages) • 501 Vues
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On trouve également la gendarmerie nationale.
Enfin, on trouve les douanes placées auprès du ministère du budget.
Au niveau local, il n'existe qu'une police qui est la police municipale, les agents étant placés sous l'autorité du maire de la commune.
En outre, au niveau de la sécurité, on trouve également les sapeurs-pompiers (SDIS). Il existe également des polices spécialisées (inspecteurs jeunesse et sports, contrôleur de travail …).
Section 3/ La consistance de l'ordre public
On distingue deux types d'ordre public, l'ordre public général et l'ordre public spécial.
§1/ L'ordre public général
L'ordre public général correspond au minimum des conditions qui apparaissent indispensables pour garantir les droits et les libertés publiques.
On a considéré pendant longtemps que ces conditions étaient constitués par une sorte de socle lui-même fondé sur 3 domaines, à savoir la sécurité, la tranquillité et la salubrité.
Est apparu une quatrième composante qui touche à la morale, à savoir la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Il existe un principe constant : toute intervention de police administrative qui serait fondée sur des considérations autres que l'ordre public général apparaît par nature comme illégale.
Arrêt du 12 novembre 1997 (Communauté tibétaine de France).
A/ Les 3 domaines principaux
Article L2212-2 du CGCT qui est la codification de la loi du 5 novembre 1884 qui est la loi relative aux communes.
Dans le cadre de cette loi, il était question du pouvoir de la police.
L'article fixe l'étendue du pouvoir de police du maire.
L'ordre public se caractérise par son caractère matériel et non moral, c'est-à-dire les autorités de police ne doivent intervenir que pour prévenir un risque de trouble matériel à l'ordre public.
À contrario, l'ordre moral n'a rien à voir avec le pouvoir de police.
B/ La prise en compte jurisprudentielle de la morale
Dans un premier temps, le JA a admis que des mesures de police puissent être prises au nom d'une certaine morale mais au regard de circonstances locales particulières.
L'exemple le plus connu est un arrêt du 18 décembre 1959 (Société des films Lutecia).
D'autres exemples existent comme un arrêt du 11 mai 1977 (ville de Lyon) où le maire de Lyon a refusé de poser des enseignes lumineuses sur la devanture d'un sex-shop car le sex-shop se situait à côté du mémorial de la résistance.
Arrêt également du CE du 28 juillet 1993 dans lequel une association anti-avortement avait décidé de déposer une gerbe sur un monument aux morts avec une certaine inscription. Le CE a déclaré qu'il n'y avait pas de trouble public mais que le maire pouvait retirer cette gerbe car elle retirait l'esprit du monument aux morts.
On va même plus loin avec l'acceptation de mesures de police pour préserver une atteinte à une considération purement morale avec la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Ceci a été consacré par un arrêt du 27 octobre 1995 (arrêt sur le lancer de nain).
§2/ L'ordre public spécial
Touche à des domaines étrangers à l'ordre public général, comme la police de l'esthétique en matière d'urbanisme.
A/ La police spéciale du cinéma
Il existe beaucoup de contentieux au niveau de la police spéciale du cinéma.
L'exploitation des films en salle est subordonnée à un visa d'exploitation, visa étant délivré par le ministre de la culture.
Cette délivrance est précédée d'un avis par la Commission de classification.
Arrêt du 24 janvier 1975 (Rome Paris film) : refus de délivrance du visa car le film était de nature a heurté gravement les sentiments d'une grande partie de la population.
B/ La police des supporters
Il existe en France un Code du sport.
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Chapitre 2/ Le régime de police
Section 1/ Les autorités compétentes
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