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Fiche de légalité administrative

Par   •  9 Novembre 2018  •  4 934 Mots (20 Pages)  •  3 Vues

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- arrêt IVG ( 1975 ) : Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la validité d'un loi a l'égard d'un traité, c'est donc le juge ordinaire qui l'est

- arret société de café Jacques Vabre ( 1975 ) : Cour de cassation décide d'examiner la compatibilité d'une loi a un traité international

- arrêt Nicolo ( 1989 ) : Conseil d'Etat adopte un revirement de jurisprudence et donne un autre sens a l'article 55. Désormais le Conseil d'Etat accepte de contrôler la loi par rapport au traité et si elle est contraire, elle est écarté et l'acte administratif tombe

- arrêt confédération nationale des associations familiales catholiques ( 1990 ) : application de la jurisprudence « Nicolo » a la CEDH

exception d'inconventionnalité ( condition ) :

- textes régulièrement signé et ratifié

- coutume internationale n'a pas de valeur juridique

- les loi sont inférieures aux traités internationaux mais ils sont inférieur a la Constitution

L'interprétation des traités internationaux :

avant 1990 :

- Conseil d'Etat a refusé pendant longtemps d'interpréter les traité internationaux

- en 1960, Conseil d'Etat accepte d'interpréter les traités internationaux mais utilise la technique du renvoie préjudiciel ( demande au ministre des affaires étrangères de lui préciser le sens du traité qu'il trouve pas clair )

- arrêt GISTI ( 1990 ) : Conseil d'Etat abandonne sa jurisprudence et statue seul, il interprète lui même les traités

Applicabilité des traités internationaux :

Réserve de réciprocité ( article 55 de la constitution impose que les traités soient régulièrement ratifiés et que les autres états appliquent le texte ) :

- arrêt Rekhou ( 1981 ) : ministre des affaires étrangère qui est en mesure de dire si le traité est respecté par les autres parties ( confirmé par l'arrêt Chevrol ( CE 1999 ) )

- arrêt Chevrol contre France ( 2013 ) : CEDH condamne la France pour le renvoi préjudiciel pour la réserve de réciprocité

- arrêt Cheriet-Benseghir ( 2010 ) : Conseil d'Etat abandonne sa jurisprudence et considère que c'est a lui de vérifier la condition de réciprocité

Question des effets directs :

- certain engagement internationaux sont uniquement politique, régissent les relations entre deux ou plusieurs Etats, pas d'effet direct sur l'ordre juridique interne

- certains traités internationaux comportent des stipulations précises pour que le juge puisse les faire prévaloir sur les normes inférieures contraires, on dit que le traité est d'applicabilité direct ou a un effet direct

- arrêt GISTI ( 2012 ) : Conseil d'Etat dit qu'une stipulation internationale est d’effet direct lorsqu’elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers

B ) Le droit communautaire dérivé

Interprétation du droit communautaire :

technique du renvoi préjudiciel a la CJUE ( pas au ministre des affaires étrangères ) lorsqu'il y a une difficulté d'interprétation, le juge arrêt le procès et demande a la CJUE de préciser le sens du texte

jusqu'en 1970, le Conseil d'Etat a manifesté une réticence a l'emploi du renvoi préjudiciel puisqu'il considérait que les texte ne présentaient aucune difficulté d'interprétation ( théorie de l'acte clair ) or parfois le juge interprétait de manière contraire a la CJUE

a partir de 1970, le juge interne a accepté de se plier au droit communautaire en procédant aux renvois préjudiciel

Appréciation de la validité du droit communautaire :

droit communautaire dérivé ( actes pris par les institutions communautaires )

droit communautaire originaire ( droit des traités )

ils ont la même valeur juridique et c'est la CJUE qui assure la conformité entre les deux

Rapport du droit communautaire et du droit interne ( que pour le droit communautaire dérivé ) :

trois types d'acte exécutoire pris par les institutions communautaire ( règlements, directives, décisions )

règlement : effet direct, directement applicable en droit interne

directive : obligation des Etats de transposer la directive communautaire, précise le délais au terme duquel elle doit être transposé, directives communautaire de plus en plus précise pour éviter que les Etats ne les transposent pas, si elle n'est pas transposé la directive est d'applicabilité directe

jurisprudence :

- arrêt Cohn-Bendit ( 1978 ) : Conseil d'Etat dit qu'une directive qui n'est pas transposé ne peut pas être invoqué a l'appuie d'un recours contre un acte individuel

- Conseil d'Etat accepte quand même de vérifier si les actes administratif réglementaire sont conforme au directives même si elle ne sont pas transposé

- arrêt Perreux ( 2009 ) : revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat accepte de qu'une directive non transposé soit invoqué a l'appuie d'un recours contre un acte individuel

Conséquence de la primauté du droit communautaire dérivé :

Conseil d'Etat fait primer le droit communautaire :

loi incompatible avec le droit communautaire, Gouvernement est obligé de laisser la loi ineffective en ne prenant pas ses décret d'application

si un acte administratif est devenu contraire a une directive communautaire arrivé postérieurement, l'administration doit

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