Evolution du droit constitutionnel

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Cette démarche trouve une forme d’aboutissement dans la définition du régime politique donné par le professeur Pierre Pactet « un régime politique et dans un Etat donné, la résultance du jeu des forces politiques et principalement du parti dans un certain cadre institutionnel et juridique compte tenu des données historique, idéologique, économique et sociologique ».

- Le droit constitutionnel contemporain, fondement du droit

- Le changement de nature du droit constitutionnel sous l’effet de l’interprétation du juge constitutionnel

Il est marqué par 3 faits marquants :

-Un changement de nature de discipline

-Un élargissement de son champ d’application

-L’affirmation de la primauté du droit constitutionnel sur les autres branches du droit

On assiste à la constitutionnalisation progressive des différentes branches du droit.

a)Le doyen Louis Favoreu a écrit un ouvrage appelé La politique saisit par le droit. D’une part, on remarquera que des textes interviennent dans des champs nouveaux pour organiser la transparence financière de la vie politique. La discipline que constitue le droit constitutionnel est marquée par l’intervention et la montée en puissance de l’instance qui est le conseil constitutionnel. On revient à la source de la constitution sous l’effet de l’interprétation du conseil constitutionnel. C’est une instance créée en 1958 et composée de 9 membres.

Exposons ce mécanisme, la règle de droit s’exprime de façon privilégiée par la loi, elle est votée par le parlement dans son rôle de législateur. Dans la hiérarchie des normes, la loi est donc situé dans un rang inférieur à la constitution qui en France se situe au somment de cette hiérarchie des normes. Si on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut s’assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la constitution. L’instance qui aura ce rôle, c’est le conseil constitutionnel. Ce conseil qui aura en charge de contrôler la conformité à la constitution. Le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de 2 façons :

-La norme de référence, c’est la constitution, c’est-à-dire la norme. Norme enrichi car la constitution ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics, c’est aussi et surtout les libertés et les droits fondamentaux des citoyens. Les droits fondamentaux contenue dans la DDHC de 1789 ou dans un autre texte ; charte environnement en 2004.

Le doyen Louis FAVORAU à forger cette expression de « bloque de constitutionnalité ». Cette expression montre bien que le terme de référence s’est élargi, approfondi, enrichit… En second lieu, le conseil constitutionnel a été valorisé par l’élargissement notable des possibilités de saisir en étapes fondamentales : en 1974, au parlementaire dans le cadre du contrôle de priori, et en 2008 avec l’introduction du contrôle de constitutionnalité à posteriori à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire. Le droit constitutionnel devient un droit jurisprudentiel avec le développement que ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle.

b) L’appréhension du rapport de conformité entre une règle inférieure et une règle supérieur va ainsi s’enrichir d’une nouvelle terminologie : nous distinguons 2 temps :

- On utilisait l’expression « principe de l’égalité » pour appréhender ce principe d’égalité. On pouvait donner deux significations à cette expression, une au sens strict et l’autre au sens large.

Le principe de l’égalité c’est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d’autorité inférieurs avec la loi voté par le parlement. Par exemple, un décret d’application d’une loi doit normalement respecter la loi. Au sens large, le principe de l’égalité c’’est le rapport de conformité au droit, c’est-à-dire à la norme supérieure quel que soit sa source. Par exemple, un acte administratif devra être conforme à la loi. A l’époque, contemporaine une autre expression es venue s’ajouter pour traduire ce rapport de conformité au droit et cette autre expression est « principe de constitutionnalité ». Cette expression signifie que tous les organes de l’Etat y compris le législateur sont soumis au respect de la norme supérieure que constitue la constitution. En d’autres termes, cette expression doit être comprise, entendue comme le rapport de conformité à la constitution et plus largement rapport de conformité au bloc de constitutionnalité. C’est ainsi que le législateur se devra de voter des lois qui soient conforment à la Constitution car sinon la loi votée pourra être sanctionné par le conseil constitutionnel pour non-respect de la Constitution.

Donc pour exprimer le rapport de conformité à la Constitution il est donc préférable de parler de principe de constitutionnalité.

c) La promotion de principe de constitutionnalité emporte elle-même deux conséquences :

-L’Etat de droit peut être défini simplement comme la soumission de l’Etat au droit. A contrario l’Etat de Saddam Hussein n’était pas Etat de droit

- Le droit constitutionnel contemporain ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que a violation de la Constitution soit un juge et cela même si le producteur de la norme juridique est le législateur. Mais tout système n’est pas sans faille. Le conseil constitutionnel a en effet estimé dans une décision du 26 mars 2003 décision dite loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisé de la République. Dans cette décision le conseil a estimé qu’il n’avait pas le pouvoir de se prononcer sur une révision constitutionnelle. Autrement dit, le pouvoir constituant lorsqu’il révise la constitution, il peut y inscrire ce qu’il veut, y compris parfois de parfaite incongruité juridique (ex : une restriction draconienne du droit de suffrage à l’encontre des citoyen de métropole qui vont s’installer en nouvelle Calédonie). Le constituant est donc souverain, il peut tout faire.

2- Le triple objet du droit constitutionnel

a) les institutions : le droit constitutionnel, institutionnel

Cet objet renvoie à l’étude des pouvoirs publics et de leurs rapports réciproques. Mais

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