Droit des libertés fondamentales cas

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Section 3 : De 1790 à la 3e république :

Paragraphe 1 : Un recul général de la déclaration des droits :

Recul général.

An VIII : les déclarations disparaissent, libertés consacrées dans la constitution de l'an VIII + dans les chartes de 1814 et 1830.

Constitution du 4 novembre 1848 : grand thème de la DDHC + reconnaissance d'obligations positives de l'Etat à l'égard des citoyens au service des libertés. (intructions publiques, procurer du travail à la pop, assistance publique, grande place de la famille, reconnaissance d'une liberté d'association)

→ Constitution sans lendemain.

Question de la valeur juridique de la déclaration de 1789 : tous les auteurs étaiet d'accord pour dire que la déclaration n'avait plus de valeur positive mais qu'elle pouvait être source d'inspiration pour le législateur, sans valeur constitutionnelle. Position confirmée par l'arrêt Roubeau de 1913 : Le Ce refuse de viser la déclaration de 1789 bien qu'il considère qu'un principe général du droit a été violé.

Paragraphe 2 : L'affirmation du statut des libertés publiques sous la 3e république :

A partir de 1880 : le parlement est saisi pour organiser des libertés qui avaient été proclamées par la déclaration de 1789 :

- loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion

- loi du 29 juillet 1881 : liberté de presse, liberté syndicale

- loi du 1er juillet 1901 : liberté d'association (authentique réforme, association considérée comme une convention, rattachée à la liberté contractuelle, donc formation libre)

- loi du 9 décembre 1905 : séparation de l'église et de l'état

→ effort législatif considérable, ces textes subsistent et font encore partie de l'armature de notre droit.

L'idée reste que pour être garantie, une liberté doit être organisée par le légilsateur.

Ex : On va arriver et loi prévoit une typologie des associations :

→ L'association... : pas de capacité juridique

→ L'association déclarée : cette déclaration n'est pas une autorisation, les premiers fondateurs vont déposer un exemplaire des statuts en préfecture et le préfet a l'obligation de donner récépissé dans les 5 jours et c'est cette déclaration qui a pour effet d'attribuer la personnalité morale à une association.

→ L'association déclarée d'utilité publique : elles sont soumises à la tutelle du ministère de l'intérieur...

Les législateurs, dans tous les textes organisant les libertés va raisonner toujours de la même manière.

Paragraphe 3 : Le socle républicain des libertés publiques :

A) Deux type de régime de base :

- Le régime répressif : c'est le régime le plus libéral.

= Les acteurs de ce régime ont une entière liberté d'action.

Ex : loi du 29 juillet 1881 : reconnaissance d'une liberté d'expression sans contrôle à priori mais un contrôle à posteriori.

- Le régime préventif :

= l'autorité publique assure un contrôle plus ou moins pesant, régime en général de l'autorisation préalablement donnée par une autorité administrative. Ou déclaration préalable : simple information de l'autorité administrative

→ Quel que soit le régime de base, l'administration doit pouvoir restreindre des libertés quand il y a atteinte à l'ordre publique : Benjamin, CE 19 mai 1933.

Section 4 : Le préambule de la constitution de 1946 :

Ce préambule fait aujourd'hui partie du bloc de constitutionnalité.

Paragraphe 1 : Les conditions politiques de l'adoption de la constitution de 1946 :

Projet rejeté par le réferundum du 5 mai 1946, puis un autre adopté le 13 octobre 1946, devenu la constitution du 27 octobre 1946.

Question de la reprise de la déclaration des droits de l'homme : réponse par la modernisation en incluant des principes de droits nouveaux, de droits économiques et sociaux.

Paragraphe 2 : La structure du préambule :

A) Les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la déclaration de 1789 :

→ appropriation fidèle de la déclaration de 1789 qui renait et va devenir constitutionnelle.

B) Les principes particulièrement nécessaires à notre temps :

Les principaux droits sociaux intégrés dans le projet de préparation (droit de grève, sécurité, accès à l'emploi)

C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république :

Réaffirmation des droits du citoyen annoncés par la déclaration de 1789 mais principes non définis ni éludés car l'AN ne s'entend pas sur la proclamation (liberté d'association et enseignement).

Paragraphe 3 : La valeur normative du préambule de 1946 :

La plupart des auteurs estiment que comme le préambule est intégré à la constitution, ses dispositions doivent avoir valeur constitutionnelle mais il n'existe pas de contrôle constitutionnel et le juge ordinaire ne se voit pas reconnaître cette compétence.

Le CE crée et consacre massivement des principes généraux du droit qui reprennent telle ou telle disposition de la déclaration de 1789 et du préambule de 1946 : arrêt 1950 Dehene (droit de grève) le CE se réfère directement au préambule.

Vers la fin de la 4e république, le CE affirme que le préambule

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