Dissertation: Qualifier une situation au plan juridique
Par Junecooper • 27 Juin 2018 • 663 Mots (3 Pages) • 901 Vues
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Attention : un acteur peut recevoir plusieurs qualifications. Par exemple, une entreprise est spécialisée dans la vente d'ordinateur à des particuliers. Cette entreprise peut être qualifiée de professionnel et de personne morale.
2 Qualifier juridiquement les événements.
La deuxième étape est la qualification des événements en termes juridiques.
Voici quelques exemples de qualification juridique applicable aux événements.
ÉVÉNEMENT
QUALIFICATION
Relation où une personne s'oblige envers une autre.
contrat
Relation contractuelle entre un preneur et un bailleur sur un appartement
contrat de bail d'habitation
Relation de travail subordonnée entre deux personnes
contrat de travail
Relation contractuelle entre un consommateur et un professionnel
contrat de consommation
Éléments subis par une personne qui lui cause un préjudice
dommage
Relation contractuelle entre un souscripteur et une compagnie d'assurance
contrat d'assurance
3 Rédiger la qualification Juridique.
La dernière étape de la qualification juridique consiste à réunir la qualification des acteurs et des événements et de rédiger pour que le lecteur puisse comprendre la situation.
Ce texte doit être suffisamment détaillé pour permettre de maîtriser tous les éléments juridiques de la situation relatée.
Exemple
Une personne Y a acheté une friteuse chez X, un magasin d'électroménager. La friteuse ne fonctionne pas. L'acheteur souhaite faire jouer la garantie prévue dans le contrat.
La qualification juridique applicable est : une personne physique Y, un consommateur, a conclu un contrat de consommation avec X, une personne morale, professionnel. La friteuse ne fonctionne pas et le consommateur Y souhaite demander l'application de la garantie contractuelle.
Entraînez-vous
Qualifiez juridiquement les situations suivantes.
a. Jérémy a blessé au visage Sylvie en shootant dans un ballon. Cette dernière lui demande de l'indemniser.
b. Jeanne a été embauchée par l'entreprise Déclic, une entreprise spécialisée dans la fabrication de portails et d'automatismes. Elle a demandé par courrier à l'entreprise de pouvoir bénéficier d'un congé sans solde.
L'entreprise a refusé, l'informant que le niveau de l'activité ne le permettait pas en ce moment.
c. Simon a acheté un téléphone portable par Internet. Le vendeur, Topmobile.com, lui a précisé que la livraison aurait lieu au plus tard le 5 juillet. Le 8 juillet, toujours pas de livraison. Simon contacte Topmobile.com.
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