DROIT CONSTITUTIONNEL CAS

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- Une loi de plein pouvoir pour le gouvernement qu’il va former pour une durée de 6mois

- La mise en congé du Parlement

- L’élaboration d’une nouvelle Constitution

Section 2 – L’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958

Paragraphe #1 – Loi constitutionnelle du 3 juin 58

- Comment changer de constitution ?

On procède à un changement de titulaire du pouvoir constituant : ce n’est plus l’Assemblée Nationale mais le Gouvernement.

La loi constitutionnelle du 3 juin fixe les limites :

- Limites de fond : 5 principes doivent figurer obligatoirement dans la constitution :

- Le suffrage universel est la seule source du pouvoir

- La séparation des pouvoirs exécutif et législatif

- Le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement

- Une autorité judiciaire indépendante

- Des dispositions pour régir les relations entre la République Française et les peuples qui lui sont associées

- Limites de forme :

- Consultation pour l’élaboration du projet de Constitution : Comité Consultatif Constitutionnel qui comprend 39 membres dont les 2/3 sont des parlementaires ; et le Conseil d’Etat

- Projet soumis à referendum

Paragraphe #2 – La procédure d’élaboration et d’adoption

- La procédure

« Travailler vite » le projet doit être fini avant le 4 septembre 1958, date symbolique de la proclamation de la IIIème République.

- L’élaboration de l’avant projet gouvernemental

Fruit de l’interaction entre le travail de deux organismes :

- le Groupe de Travail présidé par le ministre de la justice Michel Debré, composé de conseillers d’état et de professeurs de droit constitutionnel. Sa mission est de faire des propositions qui sont transmises au comité inter ministériel.

- Le Comité Inter ministériel présidé par de Gaulle. Le parti communiste est exclu. Cela va durer une partie du mois de juin et de juillet.

Le 29 juillet 1958 l’avant-projet de Constitution est adopté par le Conseil de cabinet. Cet avant-projet peut s’identifier en une triple influence constitutionnelle :

- Les idées constitutionnelles du général de Gaulle, exprimées lors de discours. Pour lui il n’existe pas d’authentique séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif a confisqué le pouvoir et a marginalisé l’exécutif. Pour lui le Parlement a confisqué la souveraineté nationale. Pour rétablir un équilibre il propose deux solutions :

- Le referendum populaire et l’établissement d’un contrôle de constitutionnalité des lois

- L’exécutif ne doit pas procéder uniquement du législatif, le Président de la République sera élu par un collège électoral élargi. Le président doit être un arbitre placé au-dessus des partis politiques. En cas de crise le président doit disposer de pouvoir exceptionnels.

- Les idées constitutionnelles de Michel Debré : partisan d’un parlementarisme rationalisé ; incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction parlementaire

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- Influence des ministres d’état manifesté dans la promotion de mécanisme de rationalisation du parlementarisme

- La consultation du Comité Consultatif Constitutionnel et du Conseil d’état

Le CCC siège un mois et joue un rôle faible sauf sur les dispositions relatives à la communauté franco-africaine. Une fois l’avis rendu le Conseil d’état délibère en formation administrative et discute du projet pendant une semaine. Michel Debré précisera les intentions du gouvernement dans un discours. Le gouvernement procède aux dernières modifications et le 3 septembre le projet définitif est adopté en Conseil des Ministres. Le Lendemain le général de Gaulle présente au peuple le projet de Constitution.

- L’adoption définitive du projet de constitution

Le 28 septembre 1958 un referendum est organisé « approuvez-vous le projet de constitution ? ».

= Participation massive et presque 80% de oui. En outre-mer le référendum a une double signification : les territoires qui rejetteraient le projet deviendraient indépendants. Le 4 octobre la Constitution est promulguée et le 5 octobre elle rentre en vigueur.

Paragraphe #3 – Principales caractéristiques du nouveau texte constitutionnel

La Constitution est à la fois de rupture et de continuité. Elle est réactionnaire par rapport à la Constitution antérieure = suprématie de l’exécutif. Mais elle est de continuité puisqu’on y retrouve toutes les tentatives de restaurations de l’exécutif des années 30, ainsi que le reflet des idées constitutionnelles de de Gaulle et les grands principes républicains.

On y retrouve une séparation des pouvoirs souple, un régime à caractère parlementaire, le bicéphalisme de l’exécutif, un parlementarisme rationalisé, la subordination de la loi à la Constitution et l’apparition de procédures référendaires.

Paragraphe #4 – La mise en place progressive des nouvelles institutions

Une fois le texte promulgué ce sont des dispositions transitoires prévues dans la Constitution qui prévoit la façon dont ces nouvelles institutions vont être mises en place. Le gouvernement légifère par voies d’ordonnance ayant valeur de lois organiques.

- Assemblée Nationale est élue les 23 et 30 novembre 1958, on change le mode de scrutin ; le nouveau parti obtient une majorité relative : l’Union pour la Nouvelle République

- Election du général de Gaulle comme Président de la République élu par 80 000 Grands Electeurs

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