Cours sur les fondamentaux de la finance

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Il faut fournir les comptes au greffe du tribunal de commerce

On peut bénéficier de 15% plutôt que de 33% pour l’IS :

-La société doit être détenu par des personnes physiques qui ont au moins 75%

-Il faut que le CA soit

-Le capital doit être entièrement libéré (ça veut dire mettre la totalité du capital dès le début)

Le taux de 15% est dans une limite de résultat (38 120 euros), le surplus sera taxé à 33 1/3.

4) Les autres contraintes fiscales et sociales

-Fiscales :

La TVA => tous les mois

La TVA collectée (44571) n’est pas à nous il faut la rendre à l’état donc bien la calculer chaque mois.

C’est en février que l’on fait la déclaration de janvier entre le 15 et le 24 selon la façon où l’on est répertorié à l’administration fiscale. => sur impôts.gouv

CVAE = cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises => solde fin avril – début mai de l’année suivante & Acompte 15 juin et 15 septembre

CFE = cotisation foncière des entreprises => Acompte 15 juin et 15 septembre solde le 15 décembre de la même année

-Sociales :

Les charges sociales qu’il faut déclarer tous les mois au début du mois suivant avec le fichier D.S.N (déclaration sociale nominative) => c’est fait pour préparer la retenue à la source.

La FPC (formation professionnelle et continue ) et TA (taxe d’apprentissage) => 28/02/N+1 si on ne paye pas on paie le double.

- Le langage comptable au service du traitement de l’information financière

Le plan comptable général détermine les règles de la comptabilité

- L’importance du plan comptable

Il s’impose à toute personne physique ou morale tenue d’établir des comptes annuels.

Cela regroupe aussi les règles comptables applicables en France (comptes annuels et comptes consolidés)

Il classifie les opérations dans des comptes numérotés identiques pour tous ( PCG) => il facilite donc les comparaisons chiffrées dans le temps et entre entreprises : langage unique.

Les grandes classes du plan comptable général de 1 à 7 les 5 premiers sont au bilan les 2 derniers au compte de résultat.

- La composition des flux

La comptabilité représente des informations monétaires enregistrées par des écritures, elle traduit un flux dont 2 parties (enregistrement en partie double = une partie source et une partie arrivée)

Flux : réel (transfert d’un bien) ou financier (règlement) => existence d’un document prouvant sa réalité

Les caractéristiques d’une écriture

-nature de l’information

-choix d’un compte

-montant

-date de l’opération

Ce qui est important c’est d’avoir les documents qui justifient les flux (ex : facture)

- La prise en compte des informations d’inventaire

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