Cours de droit constitutionnel cas
Par Matt • 16 Février 2018 • 15 625 Mots (63 Pages) • 744 Vues
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seul d’un pouvoir d’auto organisation (« la compétence de la compétence »), il décide de l’organisation des pouvoirs et détermine donc les compétences qu’il délègue.
L’Etat possède un pouvoir de contrainte, « le monopole de la violence légitime » (Weber), un pouvoir normatif (édiction de normes) et un pouvoir coercitif (punition sanction). De ce fait toute violence privée est fondamentalement illégitime ce qui permet à l’Etat de garantir les libertés privées et publiques.
Section 2 : Les formes de l’Etat
• L’Etat unitaire
L’Etat unitaire est un Etat ou il y a unicité des pouvoirs (un seul gouvernement, un seul Parlement) et de l’ordonnance juridique (ex : la loi de la République). Modèle fortement répandu, notamment en UE.
Néanmoins toutes les affaires publiques ne sont pas gérées par l’Etat depuis le centre.
A- L’administration des affaires locales par le centre : la centralisation
Cela supposerait que la moindre décision locale soit prise à Paris par le ministre compétant, impliquant ainsi un seul et même centre de décision. Le rôle des agents locaux de l’administration se limite alors à faire remonter chaque dossier.
« La centralisation c’est l’apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités » Lamennais .
Le modèle semble ingérable.
B- L’administration des affaires locales par des autorités locales: déconcentration et décentralisation
« On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près ». Napoléon III.
La déconcentration : transfert d’un certain nombre d’attributions administratives du pouvoir central au plan local, au bénéfice d’un agent de l’Etat.
« C’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ».
La décentralisation : Un transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local, au bénéfice d’administrateurs locaux élus par les citoyens. C’est donc un transfert de pouvoir de l’Etat aux collectivités locales et les communes désigne (par la voie électorale) ceux qui vont administrés collectivités (conseillers municipaux, maires). Ces élus ne rendent de compte qu’a leur administrés mais sont aussi, dans une certaine mesure, des représentants de l’Etat (ils officient l’Etat Civil, ex : organisation d’élections).
La décentralisation est la démocratie appliquée à la gestion des affaires locales, elle est donc, de fait, inexistante dans les Etats autoritaires. Elle suppose l’existence d’élections. Ex : Article 1 Constitution Française : « La France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ».
Déconcentration
Décentralisation
Au sein de l’Etat
Transfert de compétences à des collectivités territoriales
Agents nommées par le pouvoir central
Administrateurs territoriaux élus
Pouvoir hiérarchique
Contrôle
L’Etat unitaire doit concilier la confiance qu’il témoigne aux élus locaux et le respect des lois de ses lois. La décentralisation pour fonctionner suppose un effort de déconcentration. Le maire peut s’adresser à l’Etat par le biais d’un préfet (interlocuteur de l’Etat nommé) et il n’a pas à monter au centre de l’administration.
La France est à la fois un Etat déconcentré et un Etat décentralisé. Cf 1982 : loi de décentralisation s’accompagnant d’un effort de déconcentration.
• L’Etat composé
• La confédération
Une confédération est une association égalitaire entre Etats au sein de laquelle ils vont coopérer tout en conservant, à titre principal, leur souveraineté. La confédération n’est pas un Etat stricto sensu.
Les Etats confédérés conservent leur personnalité internationale. L’acte constitutif de la confédération est un traité et les relations entre Etats membres sont régies par le droit international public. Ex : Les Etats-Unis de 1776 à 1789.
• La fédération
Une fédération est une union d’Etats ou une nouvelle entité étatique se superpose à ces derniers. La fédération est un véritable Etat et les Etats fédérés ont perdu leur souveraineté. Seule la fédération a la personnalité internationale.
L’acte constitutif de la confédération est une constitution et les relations entre Etats membres sont régies par le droit constitutionnel. Ex : E-U, Allemagne, Belgique …
La fédération implique plusieurs principes :
Principe de superposition : il y a deux ordonnancements juridiques (ex : droit constitutionnel + loi californienne). Certaines matières relevant du droit fédéral et d’autres du droit constitutionnel.
Principe d’autonomie : l’Etat fédéré n’est plus souverain mais il demeure un Etat et joui du principe d’auto-organisation.
Principe de participation : il existe une seconde Chambre au Parlement où les Etats fédérés sont représentés et participent à l’exercice du pouvoir fédéral.
Les Etats fédérés conservent une compétence de droit commun, la fédération ayant une compétence d’attribution. La constitution lui attribue un certain nombre de prérogatives. Toutes celles qui ne lui sont pas attribuées, demeure celles des Etats fédérés et relèvent du Droit commun ou inversement (Canada) la constitution liste les compétences des entités fédérées et le reste relève de la fédération qui a donc une compétence de droit commun.
C- Les Etats régionalisés (Italie-Espagne)
Etats unitaires où les régions n’ont pas de pouvoir d’auto-organisation, l’Etat contrôle les actes juridiques des régions. Néanmoins c’est régions ont un pouvoir normatif autonome. Souvent la régionalisation est asymétriques (inégalités entre les régions).
Chapitre 2 : La
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