Cours de droit constitutionnel L1

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B — Règles sanctionnées par l’État

Selon les juristes, la spécificité de la règle de droit c’est d’une part, son caractère obligatoire, c’est-à-dire que son non-respect est nécessairement sanctionné, et que cette sanction est étatique, autrement dit le droit est lié à l’État.

1° - La règle de droit et la sanction

" la règle de droit est sanctionnée par la contrainte. — il y a là un caractère spécifique de la règle de droit. Une règle qui ne serait pas obligatoire, ne serait pas une règle de droit. "

Pourtant, on a montré que la sanction n’est pas inhérente au droit, qu’il peut y avoir du droit sans sanction aussi bien dans notre système juridique que dans d’autres traditions plus éloignées

a — La sanction n’est pas inhérente à la règle de droit dans notre système juridique

M. Larroumet démontre que la règle de droit n’est pas toujours sanctionnée, aussi bien en droit international public qu’en droit interne.

- En droit international public, c’est-à-dire dans les rapports entre États, il est difficile de concevoir et surtout d’appliquer des sanctions adéquates en cas de violation de ses obligations par un État. C’est une des raisons pour lesquelles certains nient l’existence d’un véritable droit international public pour y voir seulement un ensemble de règles plus ou moins morales. Une telle prise de position, nous dit l’auteur, suppose non seulement qu’il n’y a de règles de droit que si la règle est dépourvue de sanctions, mais encore qu’une règle morale à la différence d’une règle de droit est toujours dépourvue de sanction. Or, il existe des sanctions morales comme il existe des sanctions juridiques.

Certes les sanctions éventuellement prévues en cas de violation de ses obligations par un État sont imparfaites et souvent inefficaces, mais l’absence ou l’imperfection de la sanction ne saurait permettre d’affirmer l’inexistence d’un système juridique dès lors qu’il y a bien organisation sociale, en l’occurrence organisation de la société inter étatique.

- En droit interne (=droit national, droit en vigueur ds 1 état pour régir les rapports soc au sein de l’état), Tant en droit public (organisation des pouvoirs publics, rapport particulier avec l’administration) qu’en droit privé (rapports des particuliers entre eux) il existe des règles de droit sans sanction.

En droit public : le Président de la République est tenu de promulguer les lois votées par le Parlement. Or aucune sanction n’est prévue en cas de non-promulgation de la loi.

De même souvent, le Parlement vote une loi et charge le gouvernement de prendre un décret complétant la loi, décret d’application qui règle les détails d’application. En général le Parlement assigne un délai au Gouvernement, mais rien n’est prévu en cas de non-respect de ce délai, ce qui arrive souvent.

- En droit privé, Il y a des situations dans lesquelles on est tenu d’accomplir une formalité de publicité alors qu’aucune sanction n’est prévue et qu’il ne peut y en avoir aucune. On est tenu d’informer les tiers, mais si on ne le fait pas, cela n’entraîne aucune conséquence.

L’obligation naturelle est un excellent exemple d’une règle de droit non sanctionnée. Il s’agit d’une dette qui pèse sur un individu, mais celui au profit duquel elle doit être exécutée, c’est-à-dire le créancier, ne peut en exiger l’exécution notamment par une action en justice. On ne peut dire néanmoins qu’il n’y a pas d’obligation. Car, si le débiteur s’exécute volontairement, on considère qu’il paie une dette qu’il était tenu d’accomplir qu’il n’a pas accomplit un acte gratuit à l’égard du créancier, le paiement est considéré comme valable et il ne peut pas se raviser.

Il s’agit d’une obligation dépourvue de sanction, son acquittement ne peut être que volontaire.

b — La sanction n’est pas inhérente au droit dans d’autres traditions juridiques

La sanction n’est pas ignorée dans les systèmes juridiques non occidentaux, qu’ils soient étatiques (Chine, Japon) ou non étatiques (Afrique, Inuits etc.) mais là non plus elle n’est pas omniprésente.

Les conflits sont souvent réglés de manière négociée. L’application des sanctions obéit à un principe de flexibilité : des infractions similaires n’entraînent pas les mêmes réactions sociales. En outre, on y retrouve souvent des sanctions psychologiques, blâme, mise en quarantaine…

Et précisément, pour les juristes, notamment français, ce n’est pas la sanction en elle-même qui caractérise le droit mais c’est la sanction étatique, ce qui implique de lier le droit à l’État.

2° - La règle de droit et l’État

L’essentiel des auteurs caractérise la règle de droit non pas uniquement par la sanction, mais la sanction étatique. Ce qui aboutit à lier le droit et l’État.

Ainsi, le manuel de Boris Stark contient une subdivision intitulée " La contrainte étatique, critère de la règle de droit " dans laquelle il nous dit : " […] la spécificité de la règle de droit réside dans sa sanction. Son originalité ne tient pas tellement à l’existence même d’une sanction, quelle qu’elle soit, mais à son caractère de sanction socialement organisée. ".

Est-ce à dire que tous ces éminents juristes se sont trompés ? Bien entendu non, leur définition coïncide parfaitement avec le droit tel que nous le connaissons dans les pays d’Europe, mais elle ne peut servir comme définition universelle du droit.

CHAP 1 : le droit constit ds les études de droit en France

3 sens du mot droit :

- Tiré de l’express° « avoir des droits » → avoir pas tant des droits que des pouvoirs de faire qlq chose. On dit alors que les ind sont titulaires de droit, on ne peut les en privé.

- Droit comme ensemble de normes → ici allus° à chaque branche du droit qui sont en réalité des paquets de normes. Le droit comme ensemble de norme peut donner lieu à 1 sorte de « phénoménologie » (= observation et description des phénomènes et de leur modes d’apparition, considéré ind de tt jugement & valeur) par laquelle on étudie les manifestat° du droit.

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