Commentaire arrêt grisera

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En l’espèce, le Conseil d’Etat va contrôler si l’acte est conforme ou contraire aux traités, si ce dernier est conforme au principe d’égalité homme/ femme, pour permettre à M. Griesmar pourra bénéficier des dispositions prévu par l’article L12 du code des pensions. Le Conseil d’Etat appréciera que l’acte sera contraire au principe d’égalité. Principe défendu aussi par le droit communautaire (Traité de Maastricht, Traité de Rome, etc.). De ce fait, la loi dite écran fait entrave au contrôle de constitutionnalité des lois.

- LA THEORIE DE LA LOI ECRAN : SA CONSEQUENTE INFLUENCE :

Comme énoncé précédemment, la théorie de la loi écran rend incapable le juge administratif d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Cette théorie pousse le raisonnement, jusqu’à nous mettre sur la voie d’une remise en question du caractère suprême que possède la Constitution.

- La Constitution : norme suprême contrariée :

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle est à notre droit la norme suprême, à laquelle toutes les autres aux règles doivent être conformes. Dans la Constitution se trouve protéger les droits, ainsi que les libertés fondamentales. Par conséquent, par ses principes, elle consacre à chaque individu une certaine protection, ainsi que les principes capitaux à la société. La théorie de la loi écran, est la théorie selon laquelle le juge administratif pourra juger du litige si l’acte applique directement la loi mais jugera l’acte administratif au regard de la loi et non de la Constitution. Par cette théorie il est clairement mis en exergue que la Constitution perd de son caractère suprême étant donné que le juge administratif ne se réfère pas à elle pour juger le litige mais se référera par rapport à la loi. Elle ne permet donc pas d’examiner tous les actes pris. La Constitution est donc dans de telles situations neutralisée, et perd de sa suprématie étant donné que des actes qui ne sont pas conformes à elle sont malgré tout adoptés.

En l’espèce M. Griesmar, pour faire entendre sa requête, va s’appuyer sur les traités et les accords internationaux. On peut souligner le fait que dans cet arrêt, la Constitution n’a pas joué son rôle de garante des droits et libertés fondamentales reconnus à tout individu.

C’est pour combler ce vide juridique qu’a été organisé et mis en place la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

- La Question Prioritaire de Constitutionnalité :

La loi constitutionnelle adoptée le 23 Juillet 2008 est le produit d’un travail, réalisé par le président de la République Nicolas Sarkozy, qui modifie la Constitution. L’aspect majeur de la réforme de 2008 et qui nous intéresse ici est la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet à tous les justiciables de contester au cours d’une instance la conformité des lois aux droits et libertés constitutionnelles. Cette réforme répond en effet à une lacune très longtemps critiquée du contrôle de constitutionnalité. En effet jusqu’alors, le conseil constitutionnel n’était saisi que de façon facultative avant la publication des lois. Ce caractère facultatif de la saisie du conseil constitutionnel faisait que de nombreuses lois échappaient au contrôle de constitutionnalité, et pouvaient donc entrer en vigueur alors même qu’elles étaient contraires à la Constitution. De plus, compte tenu des limites du contrôle exercé par le conseil d’Etat et la cour de cassation, les actes pris sur le fondement des lois inconstitutionnelles ne pouvaient eux-non plus être sanctionnés. Ceci produisait donc tout un ensemble de normes juridiques (lois et règlements) applicables aux citoyens, bien que contraire à la Constitution. D’autre part, le Conseil Constitutionnel était la seule cour constitutionnelle européenne à avoir des pouvoirs limités, donc une très large majorité de la doctrine appelait la réforme depuis longtemps.

Désormais, l’article 61 de la Constitution prévoit que lorsqu’à l’occasion d’une instance en recours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantis, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononcent dans un délai déterminé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er Mars 2010.

La primauté de la Constitution sur toutes les autres normes juridiques est ainsi affirmée.

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