Capacité et incapacité juridique.

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pleine capacité juridique. L’émancipation du mineur est prononcée par le juge député a la demande du représentant légal du mineur (parent), souvent pour faciliter l’autonomie du mineur.

les majeurs incapables

Il y a 3 régimes d’incapacités en fonction de l’importance de la diminution des facultés mentales ou physique du majeur :

Sauvegarde de justice (1 a 6 mois, souple et provisoire : on ne connait pas la gravite) Il est destine a des personnes qui ont des troubles passagers dans lequel le majeur conserve l’exercice de ses droits. Il est mis en place a la suite d’une déclaration médicale adressée au procureur de la république. Il prend fin par une déclaration attestant la cessation des troubles ou par l’ouverture d’un régime + lourd en cas d’aggravation.

Curatelles (besoin d’assistance dans sa vie juridique = curateur) C’est un régime intermédiaire destine aux personnes qui ont une altération de leur faculté durable ou incapables de défendre leurs intérêt du fait de certains travers (addiction aux drogues, jeu, alcool). La personne mise sous curatelle sans être hors d’états d’agir elle même a besoin d’être conseillée voire contrôlée. C’est donc une mesure d’assistance ; le curateur assistera la personne mise sous curatelle.

Tutelles : (lourd) la personne n’a aucune autonomie sur le plan juridique, elle est représentée par un tiers (= tuteur).Concerne les personnes gravement altérées par une maladies ou les personnes très âgées. L’objectif est d’assurer la protection des intérêts du majeur en le représentant de manière continue par un tuteur. La mise sous tutelle frappe le majeur d’une incapacité totale. Le juge peut parfois autoriser le majeur sous tutelle a passer seul quelques actes de la vie courante (a condition que la liste des actes de la vie courante soit rigoureusement définie)

Loi de mars 2007 a reforme la protection du majeur pour tenir compte de l’allongement de la durée de la vie et le terme «  incapable » est remplace par « personne a protéger ». Elle met également en place le mandat de protection future qui permet a toute personne d’organiser a l’avance la protection de ses intérêts personnels et de son patrimoine dans le cas ou elle ne pourra plus le faire elle même.

La mesure d’application judiciaire s’applique a des individus dont la santé est compromise du fait des difficultés qu’ils éprouvent a gérer leur ressources (personne en pleine précarité.)

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