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Droit Civil, la notion d'obligation.
- Faire, ne pas faire, donner En principe classique, l’exécution forcée est possible pour les obligations de donner. Au contraire l’exécution forcée est en principe exclue s’agissant des obligations de faire ou de ne pas faire, puisque l’article 1142 du Code Civil dit « toutes obligations de faire ou
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Droit civil, la science du droit
- les sources du droit civil avant l’adoption du code civil Le droit antérieur au code civil s’appelle l’Ancien droit (depuis l’Antiquité jusqu’à la Révolution française). Le droit révolutionnaire aussi appelé droit intermédiaire c’est le droit de la Révolution (entre la fin de la monarchie et le début de
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Droit civil, le contrat de louage d'ouvrage/ le contrat d'entreprise
forme imposée au contrat. Contrat conclu à titre onéreux. Se forme sur le seul accord de la chose L’accord sur la prestation à effectuer suffit à former le contrat. Prix n’est pas fixé par les parties, elles peuvent demander au juge de le fixer. Prix excessif, le juge peut réduire.
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Droit civil: droit de la famille.
- Légitime car le droit traditionnel ne reconnaissait que les unions issues du mariage ainsi que ce qui en résulte ( enfants légitime > enfants naturels. ; EX : les enfants naturel n’ont le droit qu’a al moitié des portion de la succession). Les enfants issus d’un adultère n’ont
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
La règle du droit de gage général art 2284 et 2285 : le créancier dispose d'un droit portant sur l'ensemble de l'actif du patrimoine de son débiteur en garanti de la dette contractée par son débiteur. Il n'y a pas de contrainte physique de la personne à exécuter son
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Droit civil: Fiches d'arrêt Jand'heur
Pour soutenir son pourvoi, le demandeur soutient qu’est le gardien de la chose son utilisateur qui en a l’usage, la direction ainsi que le contrôle, et qu’ainsi, il n’existait pas de lien de subordination entre lui et la victime du simple fait des règles fixées quant à l’utilisation de
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
Violence : art. 181. Nullité relative. Titulaire : victime et ministère public. Délai : 5 ans à compter du mariage. Défaut d’âge nubile = impuberté légale : art. 144 et art. 145 Nullité absolue. Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187. Délai : 30 ans à compter
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Droit civil: qu'est-ce que le droit? Qu'est-ce qu'une règle de droit?
intéresse dans le droit, c’est la façon dont il est construit. Comment la norme est t elle crée ? Cette approche est une critique de l’école du droit naturel car selon Hume le droit naturel est incapable de rendre compte de la réalité de la norme, il est incapable d’expliquer
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Droit commercial
Il n'a plus de domaine, il reçoit une liste civile c'est-à-dire vote un budget pour vivre. L'Assemblée nationale En 1791, 745 membres élus pour deux ans au suffrage indirect. On se méfie de ceux qui votent. Il faut payer un impôt égal au moins à 3 jours de travail
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Droit commercial cas
Les sources du droit commercial Des principes public a valeur constitutionnelle, c’est le cas du principe de liberté de commerce et de la liberté d’entreprendre. Le droit commercial est principalement codifier dans le code de commerce. C’est la que réside. Ces sources votées en 1807 perdent de son influence
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Droit comparé et européen des obligations
tous les pays, dans tous les droits, les difficultés sont les mêmes. Ainsi les questions qui se posent sont toujours les mêmes. Ce qui est différent ce sont les réponses. Tous les systèmes juridiques ne donnent pas la même réponse. Ainsi la difficulté pratique que l’on rencontre est difficile à
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Droit consitutionnel
En revanche les choses peuvent changer quand l »état ratifie un traité 1er étape = signature 2ème étape = ratifié procédure de droit interne ce qui va faire entrer le traité dans l’ordre interne de l’état L’opération de ratification a pour but d’assigner un rang dans hiérarchie des normes
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Droit const
lot et qui impose son autorité comme De Gaulles -La tradition c’est de rejoindre le droit divin -Les hommes doivent se soumettre à des règles B. La théorie socio-historique de l’Etat. Dans une société il y’a plusieurs groupe, dont un qui s’impose aux autres cela forme une forme de pouvoir
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Droit consti
Il dit : C'est une ineptie de ne dire rien que la constitution, il propose « La constitution, toute la constitution, et tout ce qui est nécessaire pour faire marcher la constitution cela seul est sensé » Sous-Section 2 Droit de l'autorité politique Selon Prélot la définition du droit
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Droit constit
des décisions concernant la cité même lorsque les règles de droit ne prévoient pas les mesures en question. Pour lui, l’essence du politique c’est le salut de la cité = le salut du peuple est la loi suprême, qui est au-dessus de toutes les autres lois et qui définit ce
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