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Droit des libertés fondamentales cas
Section 3 : De 1790 à la 3e république : Paragraphe 1 : Un recul général de la déclaration des droits : Recul général. An VIII : les déclarations disparaissent, libertés consacrées dans la constitution de l'an VIII + dans les chartes de 1814 et 1830. Constitution du 4
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Droit des obligations
Si la faute est établie, la victime peut prétendre à une indemnisation. Le préjudice consiste dans les pertes qu’elle a subies : frais engagés lors de la négociation, atteinte à son image/ réputation, divulgation de secrets professionnels. On peut réparer sous forme de dommages et intérêts le préjudice causé
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Droit des obligations
En revanche le fait juridique est un élément volontaire ou non mais qui produit des conséquences juridiques qui quant à elles ne sont jamais cherchées par les individus. Ces effets se produisent indépendamment de la volonté des personnes. C’est la loi qui va fixer les conséquences juridiques. Les obligations
44 450 Mots / 178 Pages -
Droit des obligations
- La théorie du patrimoine L’ensemble des droits et obligations forme un tout (dans un patrimoine) au sens où l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif, le patrimoine est une universalité de droit. Jusqu’en 2007, et depuis 2 auteurs, Aubry et Rau (Obriero), du 19ème siècle, chaque sujet
45 555 Mots / 183 Pages -
Droit des obligations
- La théorie du patrimoine L’ensemble des droits et obligations forme un tout (dans un patrimoine) au sens où l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif, le patrimoine est une universalité de droit. Jusqu’en 2007, et depuis 2 auteurs, Aubry et Rau (Obriero), du 19ème siècle, chaque sujet
45 562 Mots / 183 Pages -
Droit des obligations
Un comédien qui refuserait de jouer une pièce, il devra des dommages et intérêts mais pas d’exécution forcée. → Protection des libertés individuelles. Exceptions: La cour de cassation considère pour les obligations de faire et de ne pas faire que l’exécution forcée est possible précisément si elle ne porte
37 806 Mots / 152 Pages -
Droit des obligations
§4 :Lien à finalité multiples (conclusion de l'introduction) Le débiteur doit donner quelque chose, faire quelque chose ou ne pas faire quelque chose dans un sens juridique. Donner ici c'est transferer la propriete (achat d'un bien, on me donne le bien). Se fait sur le contrat d'une volonté, cela
29 987 Mots / 120 Pages -
Droit des obligations (réforme) L2 2016/2017
Il y a des règles particuliers, qui s’appliquent au contrat instantanée et au contrat a exécution successive en ce qui concerne la nullité du contrat et la résolution pour inexécution de ces obligations par l’une des parties au contrat. Car l’idée qui gouverne la nullité et la résolution est
9 216 Mots / 37 Pages -
Droit des obligations 2016
- Obligation de faire, ne pas faire ou donner C’est la classification classique, elle apparaissait dans le cc de 1804, elle a disparu à la suite de la réforme de février 2016. - Obligation de faire : le débiteur s’engage à effectuer une prestation positive à l’égard du créancier
30 578 Mots / 123 Pages -
Droit des obligations cas
Ce caractère patrimonial conduit nécessairement à contrario à dire que l'obligation est extra-patrimoniale . Extra-patrimoniaux dans le sens où se sont des droits de la personnalité. L'obligation ne rentre pas dans la catégorie des droits extra-patrimoniaux en principe. Les auteurs spécialistes qui défendent le droit des obligations diront que
29 969 Mots / 120 Pages -
Droit des obligations cas
Les parties peuvent être engagées par le contrat. On doit considérer que cette volonté est engagée si le contrat est conclu. Seul un nouvel accord permet de mettre fin au contrat. Cette force obligatoire vaut aussi pour le juge et pour le législateur. Le législateur ne peut remettre en
25 760 Mots / 104 Pages -
Droit des obligations complexes
L’obligation conjonctive est une obligation qui oblige à des prestations multiples, elle ne doit pas se confondre avec une autre obligation dont le terme est proche : l’obligation conjointe. Cette dernière est une obligation qui se divise entre les créanciers, ou entre les débiteurs. L’obligation conjointe porte sur des
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Droit des obligations contractuelles
-> Le droit personnel met en rapport deux personnes entres elles. -> Le droit réel met en rapport non pas deux personnes entres elles mais une personne et une chose. Le droit réel est un droit qui apparait par rapport à une chose, il porte sur une chose. Le
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Droit des obligations III ( réforme 2016)
B/ les facteurs devolution distinction gestion publique /privée Ce premier facteur d’évolution va dans le sens d’une extension du juge judiciaire. Arrêt 22 janvier 1921, Bac d’Eloka , GAJA , la colonie de cote d’ivoire était une personne publique , gérait un bac qui coule, D et préjudice, qui
3 098 Mots / 13 Pages -
Droit des Obligations imprévision
En l’espèce, la redevance va perdre alors tout intérêt à cause de la dévaluation monétaire qui a eu lieu pendant les années suivantes. L’obligation n’a donc alors plus vraiment de cause , puisque la contrepartie n’est pas suffisante pour assurer l’équilibre des prestations. L’un des contractants, en l’espèce le
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