Théorie de l'emprise et de la voie de fait
Par Orhan • 29 Novembre 2017 • 1 386 Mots (6 Pages) • 455 Vues
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En l’espèce, il résulte bien que l’arrêté municipal du 14 août 2015 pris par Robert Campin viole le droit de propriété de la famille Pourbus en ce qu’il autorise les agents municipaux et notamment Roger van der Weyden à entrer dans une propriété privée pour confisquer un bien meuble, en l’occurrence skateboard. C’est donc cet arrêté qui a permis cette confiscation qui a engendré la destruction irréversible du bien concerné lors d’un usage privé de la part de Roger van der Weyden. Il convient donc d’applique la théorie de la voie de fait car c’est du fait de l’acte administratif qu’a été détruit irrémédiablement le bien du fils de M. Pourbus
Par conséquent suite à cet enchainement de faits, la théorie de la voie de fait semble parfaitement applicable, il ressort donc que c’est au juge judiciaire que François Pourbus doit adresser sa requête.
- La compétence du juge lors d’une emprise irrégulière réalisée par l’administration :
Une dizaine de résident d’un quartier chic de la ville de Flémalle ont, dans un but de mixité sociale et générationnelle, par convention de six ans cédés à la commune une partie de leur terrain éloigné de leur domicile et proche de l’étang afin d’y installer des activités sportives pour la jeunesse flémalienne. Cependant ces 6 ans ce sont écoulés et les terrains sont toujours occupés par la mairie or les propriétaires souhaitent récupérer leur parcelles. Mais Robert Campin, qui à l’époque de la signature ne dirigeait pas la commune n’a rien fait pour stopper cela alors même que les propriétaires ont sommé l’administration a plusieurs reprises de supprimer ces installation.
Dans ce litige opposant cette dizaine de propriétaires a la commune de Flémalle, on soulève le problème de savoir quel est le juge compétent pour ce genre de conflit entre des particuliers et l’administration.
Depuis l’arrêt du Tribunal des Conflits du 17 juin 1949, l’atteinte de la propriété privée et la propriété privée immobilière ne relève pas de la théorie de la voie de fait mais de la théorie de l’emprise. Initialement la théorie de l’emprise caractérise la dépossession de la propriété immobilière, qu’elle soit temporaire ou définitive. Ainsi le juge judiciaire est compétent pour l’emprise irrégulière afin d’engager la responsabilité de l’administration et réparer les dommages, mais il ne possède pas de droit d’injonction aux administrations. Par ailleurs il revient au juge administratif de déterminer si l’emprise est régulière ou irrégulière. Tout ceci met donc en place une sorte de navette entre le juge administratif et le juge judiciaire. Par conséquent, depuis un arrêt du tribunal des conflits du 9 décembre 2013, conclusions qui avaient déjà été pressenties dans un arrêt du Tribunal des Conflits dans un arrêt inscrit aux Grands arrêts de la jurisprudence administrative du 17 juin 2013, le juge administratif est désormais compétent pour statuer sur le recours en annulation contre une décision portant atteinte à la propriété privée, mais également pour faire cesser cette violation et faire réparer les dommages causés. Mais le juge judiciaire reste tout de même compétent en cas d’une extinction définitive du droit de la propriété privée.
En l’espèce, la commune de Flémalle porte atteinte à la propriété privée de cette dizaine d’habitants car elle n’a pas cessé, au bout des 6 ans prévus par la convention, d’utiliser les terrains qui avaient été cédés alors qu’ils devaient revenir à leurs propriétaires. Par ailleurs il y a eu des travaux réalisés afin de mettre en place des installations sportives. Tout ceci fait que l’emprise réalisé par la commune est devenue irrégulière dès la fin des 6 années prévues par la convention et le maire, Robert Campin, même si ce n’est pas lui qui a signé cette convention, aurait dû restituer les terrains à ces 10 propriétaires.
Par conséquent, du fait qu’il s’agisse d’une situation qui peut se placer sous la théorie de l’emprise irrégulière, la dizaine d’habitants souhaitant s’attaquer à la commune de Flémalle, devront adresser leur requête au juge administratif.
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