TD droit privé L1 droit

groupe 4                        TD – droit privé

1. Cas pratique

Béatrice souhaite remplacer son allume-cigare, équipement défectueux de sa voiture puisque ce dernier a explosé, créant ainsi de nombreux dégâts sur sa carrosserie. Elle fait alors appel, le 27 septembre, à son garagiste pour effectuer la réparation. Ce dernier, pourtant, lui informe ne plus avoir les pièces nécessaires pour procéder au changement de cet allume-cigare et informe sa cliente qu’il sera livré courant octobre, en vertu d’un contrat de fourniture conclu des années auparavant entre celui-ci et l’équipementier. Cependant une loi nouvelle, entrant en vigueur le 1er octobre, vient clarifier les dispositions prise par une loi ancienne datant du 5 mai 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2012 et relative à l’interdiction de la commercialisation ainsi qu’à l’installation de certaines catégories d’équipement automobiles jugés dangereux, notamment des allume-cigares dont la sensibilité du fusible ne serait pas suffisante pour assurer la sécurité des utilisateurs. Cette loi nouvelle, elle, vient préciser le seuil de sensibilité des fusibles d’allume-cigares en-deçà duquel la commercialisation et l’installation est interdite. En effet, suite à l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle, les fusibles dont la sensibilité se trouve inférieure à 20 ampères sont prohibés, ce qui est le cas du modèle Scoubidou-Bidou/38 que Béatrice souhaite remplacer et dont la sensibilité est égale à 3,8 ampères, soit bien en dessous du seuil toléré.

Nous pouvons ainsi nous demander : la loi nouvelle, interdisant certains allume-cigares jugés trop dangereux, s’applique-t-elle au contrat de fourniture entre l’équipementier et le garagiste, ainsi qu’au contrat de réparation entre le garagiste et Béatrice ?

Un conflit de loi dans le temps se présente lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur dans une situation juridique en cours, c’est-à-dire une situation qui n’est pas achevée, dont les effets se produisent toujours.

Ainsi, au regard de l’article 2 du code civil qui stipule que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les lois nouvelles n’ont pas vocation à s’appliquer aux situations juridiques passées ni aux effets passés des situations juridiques en cours. Ce principe connait cependant une exception quand la loi est dite expressément rétroactive par le législateur, mais il connait aussi trois atténuations lorsque l’on est en présence d’une loi de fond, de forme ou encore d’une loi interprétative.

Une loi interprétative est une loi qui précise le contenu, la portée ou la signification d’une loi antérieure obscure et qui est d’application immédiate aux affaires en cours. Il convient ainsi de distinguer l’application immédiate et le principe de rétroactivité. Alors que ce dernier s’applique à la situation juridique dans son ensemble, à savoir ses effets futurs mais également ses effets passés ; l’application immédiate, elle, a vocation à s’appliquer exclusivement aux effets futurs de la situation en cours.

Nous pouvons citer la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui dispose que « les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette dernière, demeurent en effet régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été conclus », ceci est valable dans la mesure où la loi nouvelle n’est pas une loi d’ordre public.

Tout d’abord, nous sommes ici en présence d’un conflit de loi dans le temps puisque les deux conditions cumulatives sont réunies : la nouvelle loi relative à la précision de la sensibilité des fusibles des allume-cigares entre en vigueur lors d’une situation juridique en cours née sous l’empire des lois anciennes et qui se trouve être, ici, les deux contrats cités au préalable car le contrat de fourniture a pris naissance avant que la loi nouvelle de clarification n’entre en vigueur le 1er octobre.

En l’espèce, rien n’est indiqué quant au caractère expressément non-rétroactif de la loi.

Nous sommes ici en présence d’une loi interprétative puisqu’elle précise le contenu d’une loi antérieure obscure (la loi ancienne), à savoir la sensibilité du fusible de l’allume-cigare ne pouvant être commercialisé si inférieure à 20 ampères.  

En supposant que l’exception de non-rétroactivité ne s’appliquera pas à défaut de mention expresse de ce caractère dans la loi nouvelle, nous sommes en présence d’une loi interprétative. De surcroit, la loi nouvelle se trouve être une loi d’ordre public puisqu’elle concerne la sécurité. Elle et, par conséquent, d’application immédiate aux contrats en cours ; la livraison et la réparation ne pourront être effectués.

Béatrice loue le château familial depuis plusieurs années à un ami, Jacquard. Le contrat de bail conclut entre Béatrice et son ami prévoit une clause de révision du loyer ; clause de révision mensuelle puisque chaque année au mois de janvier, à la date d’anniversaire de la prise d’effet du bail, le loyer est révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. Cependant, une loi nouvelle entre en vigueur le 1er septembre et prévoit de remplacer cet indice de référence des loyers par l’indice des prix à la consommation.

Ceci pose le problème suivant : la loi nouvelle entrée en vigueur le 1er septembre et modifiant l’indice d’indexation des loyers s’applique-t-elle au contrat de bail en cours conclu entre Béatrice et son locataire, la révision du loyer devant intervenir en janvier ?

Un conflit de loi dans le temps se présente lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur dans une situation juridique en cours, c’est-à-dire une situation qui n’est pas achevée, dont les effets se produisent toujours.

Au regard de l’article 2 du code civil qui stipule que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les lois nouvelles n’ont pas vocation à s’appliquer aux situations juridiques passées ni aux effets passés des situations juridiques en cours. Ce principe connait cependant une exception quand la loi est dite expressément rétroactive par le législateur, mais il connait aussi trois atténuations lorsque l’on est en présence d’une loi de fond, de forme ou encore d’une loi interprétative, qui peuvent être toutes trois d’application immédiate.

...