Les contrats administratifs sont-ils nécessairement exorbitant ?

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soutenir l’intérêt général dans les contrats administratifs. Seulement la jurisprudence, surabondante, n’a pas réellement permis de préciser la notion : il paraît en effet difficile de définir où commence et où s’arrête l’exécution même du service publique. Il s’ensuit donc une incertitude concernant la juridiction à laquelle les cocontractants peuvent s’adresser. Ainsi le Tribunal des conflit s’est-il vu de plus en plus saisi pour des incertitudes concernant les juridictions. A défaut de trancher de manière définitive sur la qualité réelle des contrat, la jurisprudence, en s’appuyant sur le critère de service publique n’a permis que d’opacifier la distinction. Aussi, la notion de clauses exorbitante n’a-t-elle pas totalement disparu ; au contraire avec l’arrêt du 19 janvier 1973, « Société d’exploitation de la rivière du Sant », le Conseil d’État a estimé que pour un contrat, le fait d’être, dans son ensemble, soumis à un régime exorbitant de droit commun lui conférait le caractère administratif. Même si ce dernier critère semble être le plus pertinent, il est clair que la jurisprudence n’a pas vraiment réussi à trancher et, qu’au final, la précision nécessaire apportée par le critère matériel (qui vient se cumuler au critère organique) a également entrainer une complexification dans la qualification de nombreux contrats.

Conclusion : l’exorbitance peut être identifiée de 2 manières : soit par une clause, soit par le régime du contrat.

II. Le service public : référence de la compétence ?

A. Critère de compétence et fondement du droit administratif

Dans l’arrêt Blanco, il est demandé au tribunal des conflits de décider si l’autorité judiciaire est en mesure de juger un litige qui implique des agents publics travaillant pour le service de l’Etat.

Le juge considère qu’un litige impliquant un service public ne relève pas de la compétence de la juridiction de droit commun : le juge judiciaire est incompétent pour traiter des affaires impliquant les services publics, ceux-ci étant expressément caractérisés en la manufacture des tabacs et les employés de l’Etat.

De plus, le service public nécessite selon lui des règles de droits spécifiques pour régler les rapports entre l’Etat et les particuliers, rapports qui opposent des intérêts collectifs indépendants des intérêts particuliers : le droit civil est non seulement écarté en raison du service public, mais le caractère spécial des règles qui y sont applicables est également soutenu.

En cela, l’arrêt Blanco précise nettement les contours de la compétence administrative et de son droit. Le service public est élevé à la fois comme critère de compétence de la juridiction administrative et comme fondement du droit administratif en tant que régisseur des rapports entre l’Etat et ses organes, les organes de l’Etat et les particuliers et l’Etat.

Mais l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé reste parfois mince. D’ailleurs la simple implication d’un service public ne suffit pas nécessairement à faire intervenir la juridiction administrative.

B. Une autonomie relative, perméable au droit commun

La jurisprudence et la législation faisant suite à l’arrêt Blanco montrent que le service public ne suffit pas seul pour caractériser le droit administratif, ni même pour expliquer le domaine de compétence de la juridiction qui l’applique.

D’autres critères peuvent être invoqués pour justifier l’exercice du juge administratif, de même que le droit applicable peut relever des règles régissant les rapports entre personnes privées dans le cas par exemple de gestion privée des services publics (selon l’objet de l’établissement). Le service public n’est donc pas le un critère unique, ni même le fondement unique du droit administratif.

De la même façon, les juridictions administratives peuvent être amenées à viser des articles du code civil ou des règles de droit privé pour appliquer leurs décisions. Le juge administratif est alors, comme le juge judiciaire, interprète des principes et des règles de droit et il en tire un pouvoir normatif.

La consécration de l’autonomie du droit administratif et de sa juridiction n’est donc pas absolue, et l’arrêt Blanco semble surestimé non seulement en cela qu’il ne fait que rappeler des principes déjà érigés, mais aussi que la jurisprudence l’a aujourd’hui dépassé.

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