LES INÉGALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE

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Ces objectifs sont repérés par les indicateurs et c’est l’écart entre la réalisation et l’objectif qui module le montant de l’intéressement.

Les avantages fiscaux

· Pour l’entreprise :

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont :

- déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices,

- exonérées des taxes sur les salaires.

Ces sommes n’entrent pas en compte pour l’application du SMIC et ne sont soumises ni aux cotisations de Sécurité Sociale et des régimes de retraite, ni à la contribution employeur à l’effort de construction, ni à la taxe d’apprentissage, ni à la contribution patronale pour la formation professionnelle.

· Pour les salariés :

La prime d’Intéressement est :

- exonérée de cotisations sociales,

- exonérée d’impôt sur le revenu si elle est versée dans un Plan d’Epargne d’Entreprise dans les 15 jours suivant son paiement.

- assujettie à la CSG, après un abattement de 5 % pour frais professionnels, et à la CRDS.

2.2 Les primes de participation

Participation

Explications

accord signé entre l’entreprise et ses salariés

obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et dont les bénéfices sont suffisants

calculée selon une formule particulière, prédéfinie par la loi. On parle de Réserve Spéciale de Participation (RSP)

répartie selon les salaires, le temps de présence ou de manière égalitaire

les droits appartiennent immédiatement aux salariés mais sont bloqués pendant 5 ans. Ces droits ne sont pas fiscalisés et ne supportent pas de charges sociales

Mise en place

Elle se fait dès la signature d’un accord entre le comité d’entreprise, les représentants syndicaux, ou encore avec l’ensemble des salariés par référendum (majorité des 2/3 requise)

Indisponibilité et cas de déblocage

Indisponibilité :

Les droits supérieurs à 80 € sont bloqués pendant 5 ans. Ils gardent leurs avantages fiscaux et sociaux. Dans le cas où l’accord de participation n’a pas été signé, ils le sont pendant 8 ans.

Cas de déblocage :

Mariage ou PACS du salarié, Naissance ou adoption du 3ème enfant, Divorce, dissolution du PACS ou séparation

Décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne liée au salarié par un PACS

Invalidité 3ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint (y compris PACS)

Départ de l’entreprise : démission, licenciement, retraite

Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, son « pacsé » ou ses enfants

Achat, construction, agrandissement de la résidence principale

Surendettement, Catastrophe naturelle

Gestion financière

L’accord de participation prévoit la gestion financière des droits :

- les Comptes Courants Bloqués (CCB) : l’entreprise garde les sommes dans sa trésorerie et les rémunère à un taux d’intérêts annuel prévu dans l’accord.

- Les Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) : Ces Fonds sont utilisés uniquement pour la gestion financière des avoirs d’Epargne Salariale. Ils sont de plusieurs natures : FCPE monétaire, FCPE Obligatoire, FCPE Actions, FCPE diversifiés.

- Soit l’accord prévoit la répartition des droits dans les FCPE, soit c’est le salarié qui choisira son investissement

Avantages

- les droits de participation ne sont pas imposables, même s’ils sont remboursés avant l’échéance des 5 ans.

- le blocage permet à tous de se constituer une épargne importante.

Inconvénients

- Les droits sont réellement bloqués, même s’ils appartiennent au salarié dès leur calcul

- la formule de calcul de la RSP est compliquée et abstraite.

Source : licencegpoleretour.blogspirit.com/list/

Conclusion :

Les inégalités des salaires entre les hommes et les femmes sont bien réelles, les hommes gagnent en général 25% de plus que les femmes. Les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour permettre une égalité des salaires entre les hommes et les femmes sont appliqués pour réduire les inégalités des salaires.

Prise de position :

Les primes d’intéressement et de participation sont de bonnes manières de réduire ces écarts mais encore faut-il être plus productif que les hommes, car eux aussi ont le droit à ces primes.

Ouverture :

Faut-il condamner les sociétés qui ne respectent pas la parité hommes/femmes ?

Deux sociétés condamnées pour non-respect de l’égalité des salaires.

(Source : http://www.francetvinfo.fr/parite-hommes-femmes-deux-societes-condamnees-pour-non-respect-de-l-egalite-des-salaires_311637.html

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