Eco-Droit CNED

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Monsieur ROYLE ne pouvant signer le contrat que 15 Avril, cette signature tardive a donc modifié le contrat de monsieur BESRO.

Celui est aussi confirmé par L’Article L1242-13 du code de travail qui dit ceci : Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Question 2

Note de service

Destinataire :

Expéditrice : Mlle NGO, assistante de direction

Date :

Objet : Règles et procédures à suivre envers les salariés embauche et pas embauche concernant la clause de mobilité

** Concernant la mise en place de nouveaux contrats, je vous conseillerai de mettre directement la clause de mobilité avant de les faire signer aux nouveaux salariés, ainsi le salarié saura à quoi s’attendre lors de l’embauche.

** Monsieur ROYLE, je vois que vous souhaiterez modifier vos contrats de travail en introduisant une clause de mobilité en rapport avec votre projet de délocalisation afin de rester compétitif et au vus de la conjoncture actuelle pour cela je vous conseillerai de faire une lettre recommandée avec avis de réception à tous vos salariés, pour leur faire part de votre proposition de mobilité pour des motifs économique.

Car cette lettre aura pour but d’informer les salariés qu’ils disposent d’un délai d’un mois à la réception de ladite lettre pour faire connaitre leur refus et passé ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée et c’est ce que nous dit L. 1233-3 du Code de travail.

Dossier 2

Question 1

La légitimité du propos de « Force de Travail » sur la légalité de cette négociation est justifiée car elle s’appuie sur L’Article L.2232-6 du code de travail.

Question 2

En cas de vote, les chances d’adoption du texte proposé par l’entreprise seront réduite car sur les trois syndicats présent dans l’entreprise, seul le syndicat » Force de proposition » y votera favorable, mais il ne détient 40%.

Le syndicat « Compromis-Constructifs » ne votera ni pour ni contre la proposition car il ne détient que 15 % et le dernier syndicat qui dispose de 45% des voix quant à lui a dit qu’il ne votera pas pour car elle est impossible et illégale car elle ne respecte pas l’accord de branche.

Dossier 3

Question 1

NON Ania ROYLE ne pourra pas profiter de la procédure de transmission pour réembaucher les salariés qu’elle désire car L’Article L.1224-1 nous dit ceci :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail ne cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

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