Urbanisme cas

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Si les travaux ont bien été réalisés conformément au permis de construire, un certificat de conformité est délivré dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande

Les recours après la réception des travaux :

La réception, avec ou sans réserve, constitue le point de départ des différentes garanties dont bénéficie le maître d’ouvrage.

Ces garanties sont enfermées dans des délais : c’est pourquoi le M.O doit être attentif à la date d’apparition et à la nature des désordres qui surviennent

La garantie de parfait achèvement :

Cette garantie impose à l’entrepreneur de réparer toutes les imperfections signalées par le maître d’ouvrage au cours de l’année qui suit la réception.

A noter : Les dommages imputables à l’usage normal ou au défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

La garantie de bon fonctionnement :

Le maître d’ouvrage bénéficie de cette garantie pendant les 2 années qui suivent la réception.

Cette garantie concerne les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans abîmer le gros-œuvre : volets, portes intérieures

A noter : défaut de fonctionnement non imputables à l’usage normal anormal du maître d’ouvrage

La garantie décennale :

Le maître d’ouvrage bénéficie de cette garantie pendant les 10 années qui suivent la réception.

Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Cette garantie doit être couverte par une assurance contractée par l’entrepreneur et éventuellement par l’assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d’ouvrage.

A noter : l’assureur ne peut opposer aucune franchise au maître d’ouvrage

L’assurance des professionnels : l’assurance de responsabilité décennale

Chaque professionnel qui intervient dans la construction doit être assuré pour les travaux que a confiés le maître d’ouvrage afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale, c’est à dire, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination

A noter : Toute clause du marché de travaux qui limiterait la responsabilité du professionnel est nulle et réputée non écrite.

Le professionnel qui ne souscrit pas d’assurance de responsabilité encourt des sanctions pénales.

En pratique, le maître d’ouvrage peut faire inscrire aux marchés de travaux les numéros de police d’assurance et les coordonnées de l’assureur pour chaque intervenant du chantier. Ou bien, demander que les références du contrat d’assurance lui soient fournies lors de l’ouverture du chantier

A noter : La compagnie d’assurance du maître d’ouvrage demande à ce que les attestations d’assurances de responsabilité des entreprises lui soient fournies.

Les dommages concernés par la garantie décennale

Le dommage doit être de nature décennale

Le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants :

- Fissuration sans infiltration

- Nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère (cas de force majeure)

L’intervention du maître de l’ouvrage dans le domaine de la construction, peut être jugée fautive et exonérer partiellement le constructeur de sa responsabilité.

L’assurance du maître d’ouvrage : le dommage-ouvrage

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommage-ouvrage »

Cette assurance garantit le paiement des réparations des désordres dont son présumés responsables pendant dix ans, architectes , entrepreneurs et techniciens appelés à participer à la construction de la maison.

Elle est constitue un avantage incontestable pour le maître d’ouvrage puisqu’il s’agit d’une garantie de préfinancement des réparations mises en jeu indépendamment de toute recherche de responsabilité du ou des constructeurs.

Elle est réglée par des délais stricts permettant un règlement plus rapide des indemnités.

L’assurance dommage-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfaite achevement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu’à compter de la 2ieme année.

L’assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale ( soit un délai de 10 ans après la réception des travaux)

Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.

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