Droit constitutionel : le CCNE

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CEDH, il y a eu des arrêts CEDH 27 janvier 2015 affaire Paradiso et Campanelly contre Italie, la cour commence par rappeler qu’elle maintient que les États sont libre de refuser la GPA, mais elles estiment que l’interet sup de l’enfant prime sur les décisions prises par des considérations d’ordre public et notamment sur le fait que les parents ont détourné la loi italienne

Ca a fait l’objet d’un recours donc grande chambre de la CEDH, deuxième arrêt CEDH grande chambre 24 janvier 2017: CEDH change de position —> si la cour considère que les parents d’intention pouvait invoquer le respect de leur vie privée et donc art 8 cedh, au motif de l’existence d’un véritable projet parental et de leur dvpt personnel, elle ne donne pas gain de cause a ce couple car elle estime que l’ingérance de l’État répond au condition prévues a l’art 8 al 2 de la cedh (voir sur internet) qui dit que l’État peut s’immiscer dans la vie privée a certaines conditions s’il y a un intérèt légitime (défense de l’ordre public, protection droit et liberté d’autrui) et si cet ingérence de l’État est nécessaire dans une société démocratique. La cour dit que l’ingérence de l’Italie est conforme a la cedh, cedh dit qu’il y a atteinte a l’ordre public car les parents transgressent la loi, l’interet supérieur ne prime plus sur l’ordre public.

Le particulairisme de la décision est que l’enfant n’était pas l’enfant biologique du couple donc la CEDH approuve l’Italie d’avoir mis l’enfant a l’adoption

La Cour de Cassation c’est encore récemment prononcé sur la transcription, en juillet 2017, la première chambre civile, le 5 juillet 2017 dans 4 arrêts: la cour va un peu plus loin, deux de ces arrêts sont les pourvois de la CA de Rennes, dans ces décisions, la cour de cass apportent deux précisions imp: la cour considère qu’en cas de gpa réalisé a l’étranger, l’acte de naissance peut etre transcris sur l’etat civil en ce qui concerne le père mais pas en ce qui désigne la mère d’intention qui n’a pas accouché de l’enfant car juridiquement la mère est celle qui accouche de l’enfant; la cour profite de ces décisions pour dire qu’une gpa réalisé a l’étranger ne fait pas obstacle a elle seule l’adoption de l’enfant par l’épouse ou l’époux du père biologique —> l’enfant sera par le sang de l’un et l’enfant adopté de l’autre.

arrêt AP du 3 juillet 2015

Observation de l’embryon: la loi frnaçaise admet de diagnostic pré natal (art L 2131-1 du CSP): diagnostic que l’on fait sur la femme enceinte: échographie, amniocentèse

Le DPN est autorisé, et a cote le droit francais autorise aussi le diagnostic pré implantatoire (art L 2131-4 du CSP), il correspond au diagnostic sur l’embryon dans l’éprouvette, dangereux car embryon qui ont été concu et on peut par un diagnostic tout ce dont l’embryon est porteur, donc on peut transférer celui qui a que des « bons « gènes, le droit francais l’a accepter (le diagnostic pré implantatoire) lorsque risque de transmsission de maladie grave (ex: mucoviscidose) ou l’enfant médicament, hypothèse ou un couple a un autre enfant atteint d’une maladie très grave et le seul moyen de le soigner est d’utiliser cellules foetales d’un autre enfant compatible, donc on transfère dans la femme l’embryon qui pourrait soigner l’enfant malade (CCNE dit que l’on peut l’admettre si la volonté première est d’avoir un autre enfant)

Utilisation d’embryon: le droit francais dit qu’on peut congeler les embryons, accueil d’un embryon par un autre couple —> art L 2141-4 du CSP, c’est un don d’embryon par un couple qui ne veut plus de ces embryons, la loi dit que l’on peut donner embryon a un utre couple qui ne peut pas avoir d’enfant), recherhce sur embryon autorisé sous certaines conditions art L 2151-5 du CSP, la destruction des embryons (le droit règlemente la destruction in utero et in vitro, pour les in utero c’est une interruption de grossesse, ou lorsqu’ils sont congelé in vitro —> pour l’embryon in utero IVG, elle permet l’interruption de grossesse pendant les douze première semaine L 2212-1 et suivant du CSP, le législateur a supprimé récemment la condition de détresse; ou bien in utero on peut faire l’IMG art L 2213-1 et suivant CSP, le droit francais admet la possibilité pour une femme pendant les 9 mois de grossesse sur la demande de la femme et attestation de deux médecins après avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire et ceci dans 2 cas: si la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou lorqqu’il y a un risque que l’enfant a naitre soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnu comme incurable au moment du diagnostic

Jusqu’a quand nous allons pouvoir être protéger par le droit en tant que

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