La formation des contrats entre professionnels
Par Stella0400 • 30 Août 2018 • 1 263 Mots (6 Pages) • 596 Vues
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de fixation du prix.
Méthodologie:
Il faut appliquer le syllogisme juridique : La majeure ( la règle générale) puis la mineure ( le cas particulier ) et enfin la conclusion ( la solution )
La majeure : c’est la règle de droit applicable
Lart. 1102-6 du code civil définitif l’accord cadre et son fonctionnement: « Le contrat-cadre est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elle déterminent les caractéristiques essentielles. des conventions d’application en précisent les modalités d’exécution, notamment la date et le volume des prestations, ainsi que , le cas échéant, le prix de celles-ci »
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’a résiliation ou indemnisation »
La mineure: le cas étudié
L’accord-cadre conclu entre l’entreprise SURGIRAIS et la société CHABAL, prévoit les termes des relations commerciales futures et les clauses qui ont été négociées par les parties. Il prévoit que la détermination du prix des produits sera fixée à chaque commande en fonction du tarif du catalogue fournisseur avec toutefois, un prix plancher au kilo fixé dans l’accord-cadre
Conclusion:
La méthode de détermination du prix est donc totalement légale, les parties ayant prévu la méthode de fixation du prix des contrats d’application dans l’accord-cadre: le prix des produits sera fixé à chaque commande en fonction du tarif du catalogue fournisseur ( en relation avec les cours du marché) avec toutefois un prix plancher au kilo. ( Une question toutefois se pose: leader sur son marché ( 80% des parts de marché), la société Chabal n’est-elle pas en position d’abus dans la fixation du prix en imposant un prix plancher?)
3- Le verbe d’action est « identifier » : préciser la nature de quelque chose, son type, sa catégorie, pouvoir dire ce que c’est.
Le terme « identifier » nécessite que l’étudiant analyse le cas et comprenne le problème de M. Clusaz.
Réponse : Contractant peut-il dénoncer une clause de fixation de prix insérée dans un contrat qu’il à signé ?
4 - Le verbe d’action « retrouver » L’étudiant doit donc sélectionner dans les notions et les documents liés au cas les informations adéquates.
Réponse:
Au regard de l’article 1134 alinéa 2 du Code Civil, les convention » ne peuvent être révoqués que (du) consentement mutuel ( des parties), ou pour les causes que la loi autorise » Ainsi, seules les parties - ou la loi pour certains cas- peuvent modifier ou mettre fin au contrat d’un commun accord. En principe, le juge ne peut donc pas modifier les clauses du contrats sauf si elles manquent de clarté. cette règle s’applique aussi en matière de détermination de prix.seul l’abus dans la fixation du prix par une partie peut donner lieu à la résiliation ou à une indemnisation de la partie lésée. L’abus dans la fixation du prix ne consiste pas à fixer un prix excessif, mais plutôt un prix qui mettrait en péril l’activité du contractant.
5- Le verbe d’action est « conseiller » : indiquer à quelqu’un ce u’il doit faire lui recommander quelque chose ou quelqu’un ; donner l’avi de faire telle chose, suggérer.
Réponse:
Claude Clusaz se demande s’il peur revenir sur la clause de fixation de prix insérée dans son contrat.
En vertu du principe de la force obligatoire du contrat ( article 1134 du code civil ), un contrat ne peut être modifié que si les deux parties sont d’accord ce qui ne semble pas être le cas: seul M. Clusaz souhaite une modification du contrat.
Il ne pourra pas non plus intenter une action pour abus dans la fixation du prix. En effet, le prix fixé dans le contrat ne met pas son activité économique en difficulté puisque ces produits restent concurrentiels au niveau
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