Fiscalité des entreprises cas

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- Les revenus fonciers (RF) = on est propriétaire d’un immeuble, on le loue et on perçoit les loyers.

- Les traitements des salaires (TS) = pour les stages rémunérés par exemple

- Les plus-values (PV) = je détiens les titres d’une société, je vais les céder et faire un gain en les vendant plus cher qu’on ne les a eu.

- les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

-Les bénéfices non commerciaux (BNC) = pour les entreprises individuels qui ne vont pas exercer une activité commerciale ou industrielle (expert-comptable, médecin, architecte, etc.)

-Les bénéfices agricoles (BA)

- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) = placements pour lesquels ont va percevoir des revenus (dividendes, intérêts, etc.).

Il y a deux groupes à distinguer dans ses catégories :

TS, BIC, BNC, BA = revenus d’activité on perçoit ses revenus pour une activité.

RF, RCM, PV = revenu de placement cad issu de ce que l’on possède.

On reprend tous nos revenus, on les classe, on les calculs et il en ressort soit un revenu positif, soit un revenu négatif. Il est possible qu’on réalise des pertes. J’additionne les plu et les moins. Si ce n’est qu’il y a des règles particulières pour les déficits sur les bénéfices.

Section 2 - 2ème étape : cumul des revenus nets catégoriels

Le principe pour l’imputation des déficits : Le déficit constaté dans une catégorie est imputé sur le revenu global de la même année. Donc en 2015 j’ai par exemple -100 en BIC, +200 en TS et +50 en RF, pour déterminer revenu global je vais avoir le droit en principe d’imputé les -100 du revenu global et donc j’aurai un revenu global de 150 après imputation des déficits. Si inversement j’ai pas de TS mais j’ai juste un déficit en BIC et un peu de revenu foncier de +50, la aussi j’impute et je serai à -50. Donc le revenu global ne sera donc pas à chaque fois positive même en imputant un déficit. Ce déficit de l’année 2015 est reportable sur les 6 années suivantes. Donc je vais avoir le droit d’utiliser ce déficit pour l’imputer sur les résultats positifs des 6 années suivantes.

Il y a des exceptions qui vont nous interdire d’imputer les déficits sur le revenu global. Ça va concerner les déficits qui sont d’origine patrimoniale ou faussement professionnelle. Les déficits qui sont issus du patrimoine ne viennent pas s’imputer sur les revenus professionnels. Si on a 100 en BIC, 200 en TS et -50 en RF mon revenu global va être 300 car je ne vais pas pouvoir imputer le déficit de 50 qui est issus lui du patrimoine.

Pour les déficits fonciers ils sont imputable sur le revenu global mais uniquement à hauteur de 10 700 euros à condition que ces déficits ne viennent pas des intérêts d’emprunts. Au-delà de cette somme les déficits fonciers seront exclusivement imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Donc là j’aurai 300 – 10 donc 290 et j’aurai 40 que je pourrai reporter sur les 6 années suivantes.

Pour les déficits d’activités commerciales à caractère non professionnel : Location meublée sur air bnb, c’est un complément de revenu donc pas de caractère professionnel. On pourra imputer les bénéfices que sur des déficits d’activités similaires sur la même année ou dans les 6 années suivantes.

Les déficits agricoles : Les déficits agricoles sont imputables que sur les bénéfices agricoles si la totalité des autres revenus nets du contribuable sont supérieurs à environ 107 000 euros. Si je suis un vrai agriculteur je peux alors imputer ce déficit agricole sur mon revenu global mais si je suis un entrepreneur individuel et que je me suis acheté moins d’1 hectare et que j’en tire un déficit alors il ne doit pas venir s’imputer sur le revenu d’activité.

Sur le revenu rut global je vais pouvoir imputer des charges pour obtenir le revenu net global

Section 3- 3ème étape : Prise en compte des charges déductibles du revenu global

On va imputer direct sur notre revenu global des charges pour avoir notre revenu net global. Ces charges sont limitativement énuméré par la loi. Parmi les conditions pour que ces charges viennent en déduction du revenu global il faut qu’elles n’aient pas été prise en compte, il faut que les charges n’aient pas déjà été déduite quand j’ai déterminé chaque catégorie de revenu.

Quelques exemples :

- Les pensions alimentaires : charge qui vient en déduction du revenu brut global. On a une pension alimentaire versé aux ascendants (3400 euros par ans et par mineur) ou aux descendants (enfants et petits-enfants). Les pensions versées aux enfants mineurs sont déductible du revenu brut global sous réserve qu’il ne fait pas parti du foyer fiscal du contribuable. Pour les pensions aux enfants majeurs, elles sont déductibles du revenu brut global du parent qui la verse si ce n’est qu’il y a un plafond de 5700 euros par enfant donc les parents peuvent déduire une pension alimentaire mais que jusqu’à 5700 euros par ans et par enfant à la condition que cet enfant majeur ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation. On trouve des versements pour l’entretient des enfants mineurs. Elle est déductible sans l’imitation de montant dès lors qu’elle a été fixée par le juge.

La pension alimentaire pour l’ex époux ou épouse qui va être une charge déductible : j’ai un entrepreneur individuel qui vient de divorcer, le juge lui demande de verser à son ex épouse qui a bossé 20 ans sans être rémunéré avec lui il va lui demander de versé par mois une somme et donc ca va être déductible sur le revenu global du monsieur. La prestation compensatoire peut rentrer en jeu si jamais lors d’un divorce un des deux voit une très forte différence entre sa nouvelle situation de vie et son ancienne.

- La CSG (contribution sociale généralisée) : Quand on perçoit des loyers, dividendes, plus-values de cessions, etc sur ces différents revenus on aura de la CSG. La CSG c’est 8,2% sur les revenus du patrimoine et sur ces 8,2 y en a 5,1% qui sont déductible. Les 5,1 sont déductible

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