Droit subjectif

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L’indivision de la propriété : le problème se complique lorsqu’il existe plusieurs propriétaire. Alors, l’absolutisme du droit de la propriété de l’un est limité par l’absolutisme du droit de propriétés des autres propriétaires. Dans l’indivision, la prérogative de chaque propriétaire est limitée par les prérogatives des autres.

Pour les droits réels accessoires, ils sont des droits conférés à un créancier et qui servent à garantir le paiement de sa créance. Ils sont dits accessoires parce que leur existence même est subordonnée à l’existence de la créance. Exemple : hypothèque : c’est un droit réel accessoire qui porte sur un immeuble. Ce droit n’existe qu’à cause de la présence d’un créancier. Les droits réels accessoires sont attribués à titre de garantie. Ils sont des droits de préférence (lorsque l’immeuble se vend, le créancier ayant le droit d’hypothèque à la priorité sur le prix) et de droit de suite (si l’immeuble est vendu, le créancier peut aller chercher son argent sur le patrimoine d’un tiers).

- Les droits personnels

Aussi appelés des obligations, les droits personnels sont des liens de droits entre deux personnes au moins en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier, est en mesure de l’exiger de l’autre, le débiteur, soit un transfert de propriété soit qu’il réalise une prestation soit qu’il ne fasse pas quelque chose. Du point de vue du créancier, ce rapport de droit va être une créance mais du point de vue du débiteur cela va être une dette.

- Les droits intellectuels

Ils s’apparentent beaucoup aux droits réels parce qu’ils ne portent pas sur une autre personne. Leur particularité est qu’ils portent sur un monopole d’exploitation. Ce sont les droits d’auteurs, marques de fabrique, brevet d’inventions et les clientèles. Leur régime à ces droits intellectuels ressemble aux droits réels.

- Les caractères des droits patrimoniaux :

Ils sont saisissables c.à.d. qu’on peut les acquérir en échange d’un payement, transmissibles soit par une donation soit à son décès dans le cadre d’une succession et prescriptibles c’est à dire qu’on peut acquérir par leur usage prolongé. Ils peuvent être également perdus par leur non usage prolongé.

- La notion de patrimoine

Toute personne a un patrimoine avec un passif et un actif. A l’actif patrimonial, on peut avoir les droits réels, intellectuels et le droit personnel de créance. Au passif patrimonial, on a les dettes. Jusqu’à très souvent le principe était de l’unicité du patrimoine. Le patrimoine est donc un ensemble dans lequel tous les éléments d’actif répondent aux éléments du passif (un créancier peut saisir les biens d’un débiteur pour reprendre son argent). Ce principe a été largement remis en question depuis 1985, suivi par des étapes importantes franchies en 2006 et en 2010. En 1985, le législateur permet de créer des sociétés unipersonnelles. C’est à dire qu’une seule personne pourra créer une société à qui on donne la personnalité juridique. En 2006, la fiducie est créée (articles 2011 et suivants du code civil). Un constituant va prendre des biens et les placer dans un patrimoine autonome qui va être contrôlé par un fiduciaire. Elle permet de séparer un certain nombre de biens du patrimoine. En 2010, on admet l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) où une seule et même personne physique peut constituer au coté de son patrimoine personnel un patrimoine professionnel. Cela met à l’écart de l’indivisibilité du patrimoine.

Paragraphe 2 : les droits extrapatrimoniaux :

A l’inverse des droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux ont la spécificité de ne pas être valable en argent. Ces droits n’intègrent pas le patrimoine. Ce sont généralement des droits intimement liés à la personne. C’est pour cela que généralement ils sont attribués à la personne physique même si on ne peut pas exclure la personne morale. On y retrouve les droits civils qui relèvent de l’état des personnes, les droits politiques, le droit au respect du corps humain et les droits des personnalité qui sont généralement des droits extrapatrimoniaux pourtant on se pose la question à l’égard des droits extrapatrimoniaux quand il s’agit du droit à l’image et le droit à la vie privée. La jurisprudence ne rejette pas tout commerce juridique quant aux droits à la vie privée et à l’image.

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