EXPERTISE AVANT SINISTRE

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Compétences rédactionnelles nécessaires à la protection des rapports d’expertise.

- OBSTACLES

La profession d’expert d’assurance en cabinet d’expertise s’exerce sous forme salarie ou statut libéral .Dans ce cas nous avons les ensembles de profession à savoir les cabinets d’expertise d’assurance, le responsable du cabinet d’expertise et les relations fonctionnelles l’inspecteur régleur, juriste, inspecteurs vérificateurs et enquêteurs.

- LE CABINET D’EXPERTISE D’ASSURANCE

Le cabinet doit établir des politiques et procédures destinées à promouvoir une culture interne qui reconnait la qualité en tant qu’élément essentiel de la réalisation des missions. Ces politiques et procédures doivent requérir du directeur général du cabinet ou son équivalent ou selon le cas du conseil des associes ou son équivaut qu’il assume la responsabilité ultime du système de contrôle qualité du cabinet

Le cabinet doit établir des politiques ou procédures faisant en sorte que la ou les personnes auxquelles le directeur général ou le conseil des associes attribue la responsabilité fonctionnelle du système de contre qualité du cabinet possèdent l’expérience et les capacités suffisantes et appropriées ainsi l’autorité nécessaire pour assumer cette responsabilité.

- INSPECTEURS VERIFICATEURS

Il estime techniquement les risques à couvrir dans le cadre d’un contrat d’assurance ou dans le cas de dommages à évaluer et à régler contrôle et vérité à la demande des services, l’application des règles de sécurité l’hygiène, accidents du travail par des visites sur le terrain propose des solutions techniques susceptibles de prévenir les risques.

L’inspecteur vérificateur d’assurance met en place l’estimation des risques à courir, évaluer la probabilité de survenance du niveau de gravite et les conséquences. Le contrôle de la conformité des pièces produits par rapport aux spécialisations techniques de conseiller des mesures de prévention des risques .Il a pour rôle de collecter les informations de vérifier la mise en œuvre des mesures de préventions et protections , encadrer une équipe et de former des assureurs.

- JURISTES ET AVOCATS

Les juristes d’entreprise portent le titre secrétaire général et /ou des activités qui ne sont pas exclusivement juridique mais aussi administratives ou financières .Certains secrétaires généraux sont désignés comme responsable de la gouvernance de l’entreprise ;certains directeurs juridiques participent au pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise en étant membre du comité de direction . L’avocat pourrait être salarie à temps partiel et en même temps exercer la profession dans un cabinet à titre individuel comme associe ou encore comme collaborateurs ou salarie. Une telle possibilité trouverait difficilement à s’appliquer dans une grande entreprise dans la mesure où les fonctions de droit juridique nécessitent un investissement total de son titulaire et ne pourraient donc être occupes par un avocat exerçant à temps partiel dans ce poste.

- MISSIONS

Pour donner crédibilité et toute légitimité à la réclamation de l’assure ; on doit faire le constat des dommages subis après avoir recueilli ou constitue tous les éléments techniques et financiers.

S’il s’agit de la partie technique de l’expertise il convient aussi d’aborder un des autres aspects essentiels de l’évaluation qui est l’échange contradictoire entre expert au cours duquel l’expert d’assure va rechercher le consensus pour tendre vers une appréciation commune

- Des causes et circonstances déterminant le point de départ du sinistre

- Des responsabilités et recours éventuels

- Des clauses et declarations faites au contrat (capitaux ; franchises etc.)

- De la valeur avant sinistre des biens assures

- Des dommages tant dans leurs matérialités que dans leurs valeurs

- LES PERSPECTIVES

Le rôle de l’expert en règlementé de sinistre ; les compagnies faisant appel à des experts ou à des intermédiaires devront s’assurer de leur compétence. En outre si ces experts viennent à commettre dans le cadre de leur mandat avec une compagnie d’assurance des erreurs ou malversations vis-à-vis des assures la compagnie d’assurance en est tenue responsable. Les compagnies peuvent dès lors décider de limiter les domaines d’intervention des experts et des intermédiaires par exemple en plafonnant le nombre de demandes d’indemnisation qu’ils peuvent gérer.

Le nombre important d’affaires portées devant les tribunaux, cela explique le rôle essentiel tenu par la jurisprudence dans le développement du droit des assurances qui n’a d’ailleurs pas hésite faire œuvre créatrice .On lui doit ainsi la condamnation des clauses « réclamation de la victime « en assurance de responsabilité ou encore le développement du devoir de constat de l’assure

L’expert convoque toutes les parties concernées par le sinistre pour lui donner un caractère contradictoire (21 jours) minimum avant l’expertise sauf entente entre les parties. Si le délai de 21 jours précédant l’expertise n’est pas respecté ; les conclusions de l’expertise ne sont juridiquement pas opposables aux parties. Chaque assureur concerne à la possibilité de missionner un expert.

Les experts évaluent les dommages la matérialité du sinistre ; ils déterminent ensuite les responsabilités. Cet exercice est parfois difficile notamment en copropriété ou il faut vérifier le règlement qui distingue des partis communs

L’expert rédige un rapport qu’il transmet à l’assureur qui l’a mandate. Certains contrats, pour certains sinistres prévoient la possibilité pour l’assure de choisir son propre expert afin de faciliter la procédure d’indemnisation enfin il s’agit de sinistres importants.

CONCLUSION

En somme après chaque sinistre le preneur d’assurance peut résilier le contrat au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du versement des prestations. Le preneur d’assurance est libre de résilier soit le contrat d’assurance dans sa totalité ; soit uniquement la ou les assurances en

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