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Les caractéristiques des procédures de l'Assemblée Nationale pour renverser le Gouvernement .

Par   •  12 Mars 2018  •  1 118 Mots (5 Pages)  •  18 Vues

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II) La Veme République : Vers une stabilité du gouvernement

A) Une Constitution qui altère l'autorité du Parlement sur le Gouvernement.

Avant 1958, les institutions étaient caractérisées par une forte instabilité ministérielle. On compte 104 gouvernements entre 1871 et 1940, et 24 entre 1947 et 1958.

Cette instabilité s’explique d’abord par la prédominance du Parlement dans le système institutionnel des IIIe et IVe Républiques. Celui-ci contrôlait étroitement le gouvernement en intervenant dans sa composition par le biais de l’investiture et en mettant fréquemment en cause sa responsabilitéLa Ve République a mis en place un régime politique hybride intégrant certaines des caractéristiques des régimes parlementaires. L'un des piliers , la remise en cause du Gouvernement par l'Assemblée Nationale, est définie par l'article 49 de la Constitution accompagnant la Veme République . Elle permet à la chambre basse de faire assumer au gouvernement sa responsabilité politique, et de le remettre en cause s'il ne la respecte pas .

Suite à une réforme de 1995 faisant naître la session unique, aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et une seule lors d'une session extraordinaire.

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B) Des procédures dont l'Executif peut se protéger .

Le gouvernement peut prendre la parole dans l'hémicycle (art 31 de la Constitution). C'est un moyen pour le gouvernement de se défendre et de participer à la chose législative. Le Gouvernement est positionné dans le schéma institutionnel. Le gouvernement maitrise l'ordre du jour des sessions parlementaire et de la convocation à des sessions extraordinaire (article 29 de la Constitution). Le Premier Ministre peut demander au Chef de l'Etat de réunir le Parlement en session extraordinaire

. Le droit de dissolution est l'arme principale d'action de l'exécutif à l'égard de la Chambre basse (article 12 de la Constitution). Le Président de la République ne peut pas dissoudre deux fois dans la même année. Le droit de dissolution est un droit “discrétionnaire” appartenant au Chef de l'Etat. Cette faculté sert à préserver l'équilibre entre le Parlement et l'exécutif. L'arbitre est le Chef de l'Etat (article5), et donc, l'arbitre c'est le peuple. C'est lui qui par son vote tranche la crise entre l'exécutif et le législatif. Le Président de la république peut dissoudre l'AN et appeler le peuple à trancher. Une fois le peuple consulté, le Président doit tenir compte du choix du peuple. . Si l'Assemblée Nationale est renversée, les parlementaires seront en campagne pour reprendre leur mandat. La majorité des députés s'inquiète surtout de son siège. C'est le gouvernement par la dissolution qui domine en quelque sorte les institutions de la Vème République.

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