Devoir droit cned bts am

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Premier travail :

Selon l’article L.1224-1 du Code du Travail après la vente par l’employeur de l’entreprise le nouvel acquéreur a pour obligation de maintenir inchangé les emplois ainsi que les contrats de travail en cours. Donc Monsieur Pinson a pour obligation de reprendre les 25 salariés de l’entreprise Fleurus, au risque de s’exposer à des poursuites judiciaires pour non-respect du Code du Travail, de plus, pour des raisons d’efficiences Monsieur Pinson à tout intérêt à garder les employés de l’entreprise puisqu’ils ont déjà de l’expérience, et on acquit un savoir-faire particulier, ce qui est la meilleure solution pour garantir la sauvegarde de la spécificité de l’entreprise.

Deuxième travail :

Il s’agit d’un changement des conditions de travail de Monsieur Paul Brochand, en effet, son lieu de travail change mais son activité et son temps horaires de travail dans l’entreprise reste inchangés. Cette proposition est légale et P. Brochand s’expose à un licenciement pour faute si il la refuse, Monsieur Brochand lors de son embauche à signer son contrat de travail ou il est notifier une clause de mobilité qui stipulait la possibilité d’une éventuelle mutation en Haute et Basse Normandie et Granville est dans ce secteur, la mutation de P. Brochand entre donc en adéquation avec celle-ci.

Troisième travail :

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Présentation du CIF

Le CIF est le Congé Individuel de Formation. Il a pour objectifs de permettre à tout travailleur au cours de sa vie professionnel de suivre une formation s’il le souhaite. Des actions de formation outre celles qui sont prévus dans le plan de formation de son entreprise. Le CIF permet également de préparer et de passer un examen.

La durée:

Sauf accord avec l’employeur, l’absence ne peut être supérieure à 1 an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

Pour qui?

Tous les salariés à condition de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise. Et également tout salarié qui n’as pas effectué un CIF dans les délais inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Les démarches à accomplir auprès de l’employeur?

Le salarié dois présenter dans un délais de 60 jours (ou 120 jours pour les stages d’une durée continue de plus de 6mois) un demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intituler de la formation, la date d’ouverture, la durée de la formation ainsi que l’organisme qui la réalise à son employeur.

Que peut répondre mon employeur? L’employeur peut-il refuser mon CIF?

Si le salarié répond aux conditions l’employeur ne peut pas refuser un CIF mais il peut le reporter dans les cas suivants :

MOTIF DE SERVICE

-L’employeur doit en informer l’intéressé dans un délai de 30 jours après la réception de la demande du salarié.

-En cas de diffèrent, l’une des deux parties dois saisir l’inspecteur du travail agréer.

-La duré maximal du délai pour le report du CIF part ce motif est de 9 mois.

MOTIF EFFECTIFS SIMULTANEMENT ABSENTS

Dans une entreprise toutes les demandes de congés ne peuvent pas s’effectuer simultanément et les demandes de congés doivent être accordées par ordre de priorité :

- Demande pour passer un examen

- Demande déjà présenter qui ont été différées

- Demande formulé par les travailleurs qui, dans le cadre de leurs CIF ont dû interrompre leurs formations pour un motif reconnu par l’employeur.

- Demande formulé par les salariés qui ont le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Quels frais peuvent être pris en charge?

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’Etat, principalement les FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, dans chaque région)

Il faut donc ce rendre aux près du FONGECIF pour une prise en charge de votre formation, cette prise en charge comporte :

- La rémunération

- Le coût de la formation

- Les frais de transport

- Les frais d’hébergement.

Mon contrat de travail change-t-il?

Pendant votre stage vous restez salarié de votre entreprise cependant, certains effets liés à votre contrat de travail son suspendu :

- Travail effectif

- Maintien automatique de la rémunération

A noter que votre temps passer en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et que vous conservez le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical, et que vous restez électeurs et éligible aux élections professionnelles.

A LA FIN DU CIF

Votre employeur à pour obligation de vous réintégrez dans votre emploi antérieur et qu’il n’est pas tenu de prendre en compte de votre nouveau degrés de qualification de ce fait de vous proposer un nouvel emploi.

B.

Noémie Nartas peut prétendre aux congés CIF, puisqu’elle est salariée dans l’entreprise depuis plus de 24 mois consécutif (6 ans) et qu’elle n’a jamais effectué de CIF depuis son embauche chez GALABIO.

C.

L’employeur de Noémie Nartas aura pour obligation de la réinsérer au sein de l’entreprise à son poste initiale, il n’est pas tenue de la faire évoluer au sein de son entreprise, cela résulte de son choix personnel.

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