BTS CGO procés 4 devoir 1

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libre : Cette clause doit stipuler que le salarié est libre de tout contrat

vis à vis de son ancien employeur et qu’il n’est pas soumis à une clause de non – concurrence. La nature

du poste exigeant une forte expérience professionnelle sur une zone géographique limitée risque de nous

amener à embaucher le salarié d’un concurrent.

• Clause de non – concurrence : Le nouveau salarié va acquérir une bonne connaissance de l’entreprise et

surtout d’une clientèle qu’il va devoir conquérir. Cette clientèle sera fortement attachée à ce commercial. Il

faut se protéger contre son départ avec les risques de départs simultané des clients.

• Clause de dédit – formation : L’entreprise prévoit une formation lourde du nouveau salarié. Elle va devoir le

fidéliser par cette clause pour éviter un départ trop rapide sans avoir rentabilisé son investissement humain.

Ces clauses peuvent être complétées par des clauses classiques incorporées dans le contrat d’un cadre.

• Clause de mobilité : Le salarié doit se déplacer sur une zone géographique importante. Il peut éventuellement

être muté au sein de l’entreprise s’il présente un parcours professionnel probant.

• Clause d’essai : Prévoir une durée de 3 à 6 mois pour apprécier un nouveau commercial et lui donner le

temps de faire ses preuves.

• Clause de rémunération : proposer un fixe et des commissions liées à la prospection, au gain de marchés

voire à la rentabilité financière de ces marchés.

3 CNED PROCESSUS 4 : GESTION DES RELATIONS SOCIALES – 8 4035 CT WB 01 15

■ Dossier 3 : La démission d’un salarié (5 points)

1. Indiquer les conditions à remplir pour que la démission soit juridiquement valable.

Conditions de validité de la démission

La démission doit respecter deux conditions, être claire et sans équivoque. Il vaut mieux obtenir un écrit du

salarié

2. À l’aide de l’annexe 2, rédiger un courriel, à la date du 30 décembre, dans lequel vous indiquez à Madame

Matthieu (adresse mél : g.bicault@la poitevine de transport.fr) les formalités administratives à respecter en

raison de cette démission.

Courriel à la responsable

Date : 3 janvier 200N+1

De : assistant.comptable@lapoitevine.de. transport.fr

À : g.bicault@lapoitevine.de. transport.fr

Objet : Formalités administratives relative à la démission

Vous m’avez demandé de vous indiquer les formalités administratives à mettre en oeuvre suite à la

démission de Monsieur LE PENSEC, chauffeur routier.

Les documents obligatoires à remettre au salarié sont les suivants :

– Un certificat de travail qui prouve la période d’emploi et le poste occupé par M. LE PENSEC

– L’attestation Pôle emploi qui indique les salaires versés à M. LE PENSEC les 12 derniers mois pour

ses éventuels droits à l’indemnisation chômage.

En outre :

– Il faudra mettre à jour le registre unique du personnel en indiquant la date de départ de M. LE

PENSEC.

– Un reçu pour solde de tout compte sera établi pour M. LE PENSEC mentionnant les sommes versées.

Cordialement.

L’assistant comptable.

Remarques : seul le nom des 3 documents à remettre au salarié est exigé (pas

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